Arrêté ministériel du 7 septembre 1951 fixant les modalités d'indemnisation des moulins et le prix de vente de la farine panifiable.

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Arrêté ministériel du 7 septembre 1951 fixant les modalités d'indemnisation des moulins et le prix de vente de la farine panifiable.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu les crédits au budget de l'Etat; pour le paiement de subventions structurelles;

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l'Office des Prix;

Vu l'avis de l'Office des Prix du 7 septembre 1951 fixant les prix commerciaux des blés panifiables indigènes de la récolte 1951;

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 1951 réglant le paiement des subventions structurelles en faveur des producteurs de blés panifiables indigènes de la récolte 1951.

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 1951 fixant le taux de mélange des céréales panifiables à utiliser dans la fabrication de farine de pain et de farine blanche;

Arrête:

Art. 1er.

Pour l'établissement du prix de revient de la farine, le prix moyen des blés panifiables de la récolte 1951 est fixé à 502,- fr. les 100 kg de froment et à 402,- fr. les 100 kg de seigle, franco moulin, compte tenu d'une marge de 18,- fr. en faveur des marchands de grains et d'une indemnité forfaitaire de 4,- fr. pour le transport du blé jusqu'au moulin.

Art. 2.

Les freintes de stockage et de mouture sont forfaitairement admises à raison de 10,- fr. au maximum par 100 kg de blé destiné à la fabrication de la farine.

Art. 3.

La marge de mouture est fixée à 65,- fr. par 100 kg de blé effectivement moulu.

Art. 4.

Pour le transport de la farine du moulin à la boulangerie une somme forfaitaire de 11,- fr. par 100 kg de farine pourra être comprise dans le prix de vente.

Art. 5.

A partir du 10 septembre 1951 le prix de la farine destinée à la panification est fixé à 600,- fr. les 100 kg franco boulangerie.

Le prix maximum du son est fixé à 260 fr. les 100 kg départ moulin.

Art. 6.

La différence entre le prix de revient de la farine panifiable, établi à l'aide des éléments spéficiés aux art. 1 à 4 et le prix de vente fixé à l'art. 5, sera versée aux moulins à titre de subvention, sur ordonnance du Ministre des Affaires Economiques. Les moulins justifieront les quantités de farine effectivement vendues aux boulangers par la remise, au service des subsides au Ministère des Affaires Economiques, des doubles des factures numérotées délivrées aux boulangers.

Art. 7.

La farine blanche, fabriquée avec du froment exclusivement, ne sera pas subventionnée. Le prix, franco acheteur, de la farine blanche, au taux de blutage de 60%, est fixé à 800 fr. les 100 kg.

Art. 8.

Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au présent arrêté sera recherchée, poursuivie et punie en vertu des arrêtés du 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays et du 8 novembre 1944, portant création de l'Office des Prix.

Art. 9.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 septembre 1951.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.


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