Arrêté ministériel du 10 septembre 1951 portant suspension de l'alinéa 1er de l'art. 226 du Code des assurances sociales à l'égard des assurés de nationalité français.

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Arrêté ministériel du 10 septembre 1951 portant suspension de l'alinéa 1er de l'art. 226 du Code des assurances sociales à l'égard des assurés de nationalité française.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu l'art. 226 du Code des Assurances sociales tel qu'il résulte de la loi du 10 avril 1951, ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 17 décembre 1925, concernant le Code des assurances sociales et les lois modificatives des 20 novembre 1929, 6 septembre 1933 et 21 juin 1946;

Considérant qu'il échet de faire fruit de l'alinéa 2 de la disposition précitée à l'égard des assurés étrangers au profit desquels les droits en cours de formation sont sauvegardés par voie de convention internationale;

Considérant que tel est le cas pour les assurés de nationalité française;

Arrête:

Art. 1er.

L'alinéa 1er de l'article 226 du Code des assurances sociales est suspendu à l'égard des assurés de nationalité française.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 septembre 1951.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.


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