Arrêté ministériel du 10 septembre 1951 portant suspension de l'alinéa 1er de l'art. 226 du Code des assurances sociales à l'égard des assurés de nationalité néerlandais.

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Arrêté ministériel du 10 septembre 1951 portant suspension de l'alinéa 1er de l'art. 226 du Code des assurances sociales à l'égard des assurés de nationalité néerlandaise.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu l'art. 226 du Code des assurances sociales tel qu'il résulte de la loi du 10 avril, ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 17 décembre 1925, concernant le Code des assurances sociales, et les lois modificatives des 20 novembre 1929, 6 septembre 1933 et 21 juin 1946;

Considérant que la Convention générale entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas sur la Sécurité sociale et le Protocole spécial, signés à Luxembourg le 8 juillet 1950, comportent la prise en considération des périodes d'assurance visées par la disposition précitée;

Considérant qu'il échet de sauvegarder les prévisions afférentes et de faire application provisionnellement à cet effet de l'alinéa 2 de l'art. 226 du Code des assurances sociales;

Arrête:

Art. 1er.

L'alinéa 1er de l'art. 226 du Code des assurances sociales est suspendu provisionnellement à l'égard des assurés de nationalité néerlandaise.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 septembre 1951.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.


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