Arrêté ministériel du 11 septembre 1951 portant suspension de l'alinéa 1er de l'art. 226 du Code des assurances sociales à l'égard des assurés agricoles et domestiques.

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Arrêté ministériel du 11 septembre 1951 portant suspension de l'alinéa 1er de l'art. 226 du Code des assurances sociales à l'égard des assurés agricoles et domestiques.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu l'art. 226 du Code des assurances sociales tel qu'il résulte de la loi du 10 avril 1951 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales et les lois modificatives des 20 novembre 1929, 6 septembre 1933 et 21 juin 1946;

Considérant que la faculté réservée par l'alinéa 1er de la disposition précitée a pu déterminer dans certains cas les assurés agricoles et domestiques à abandonner leur emploi;

Considérant par ailleurs que de pratique courante les cotisations des assurés en question sont intégralement assumées par leurs employeurs;

Arrête:

Art. 1er.

L'alinéa 1er de l'art. 226 du Code des assurances sociales est suspendu à l'égard des assurés agricoles et domestiques, sauf le cas de chômage involontaire dûment certifié par l'Office National du Travail.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 septembre 1951.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale

Nicolas Biever.


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