Arrêté ministériel du 27 septembre 1951 fixant les rétributions pour prestations fournies par la douane.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 27 septembre 1951 fixant les rétributions pour prestations fournies par la douane.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu l'arrêté ministériel belge du 14 septembre 1951 fixant les rétributions pour prestations spéciales fournies par la douane;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge précité du 14 septembre 1951 sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché.

Luxembourg, le 27 septembre 1951.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l'Education Nationale,

Pierre Frieden.


Retour
haut de page