Arrêté ministériel du 6 octobre 1951 concernant une émission d'obligations communales par le Crédit Foncier de l'Etat.

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Arrêté ministériel du 6 octobre 1951 concernant une émission d'obligations communales par le Crédit Foncier de l'Etat.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 16 juin 1930, portant réorganisation du Crédit Foncier et notamment les art. 7, N° 3, 36, 39, 40 et 41 de cette loi;

Vu les délibérations du Comité de Direction de la Caisse d'Epargne en date du 5 octobre 1951;

Arrête:

Art. 1er.

Le Crédit Foncier de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg procédera à une émission d'obligations communales d'un montant de 50 millions de francs.

Ces obligations seront signées par le Ministre des Finances et par le Directeur du Crédit Foncier. Elles porteront le sceau de l'établissement et le visa du commissaire de surveillance. Les signatures et le visa pourront être apposés au moyen d'une griffe.

Art. 2.

Les obligations seront au porteur. Elles seront émises au cours à fixer par le comité de direction en des coupures de 5.000, 10.000, 50.000 et 100.000 francs. Elles porteront intérêt à raison de 3%. Les coupons d'intérêt semestriels seront payables le 1er mai et le 1er novembre de chaque année.

Les obligations et leurs coupons seront exempts de la formalité du timbre et de l'enregistrement, det taxes de transmission ou d'abonnement et de l'impô sur les revenus de capitaux. Elles jouissent de la garantie de l'Etat et auront les mêmes avantages que les titres de l'Etat. Il n'est admis aucune opposition au paiement du capital et des intérêts, si ce n'est en cas de perte du titre ou de la feuille de coupons.

Art. 3.

Le retrait des obligations émises en exécution du présent arrêté se fera en 5 années par voie de tirage au sort ayant lieu chaque année dans le courant du mois d'octobre. Ce tirage désignera les titres qui seront remboursables pour le 1er novembre de la même année. Ces titres appelés au remboursement seront payés avec une prime de 1% de leur capital nominal. La liste des numéros sortis au tirage sera publiée au Mémorial.

Art. 4.

Les obligations pourront être mises gratuitement en dépôt auprès du Crédit Foncier.

Art. 5.

Seront au surplus applicables les dispositions légales et réglementaires régissant les émissions d'obligations du Crédit Foncier.

Art. 6.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 octobre 1951.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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