Arrêté ministériel du 11 octobre 1951 prorogeant le délai pour la déclaration des créances d'impôts à l'Office des Séquestres jusqu'au 1er octobre 1952.

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Arrêté ministériel du 11 octobre 1951 prorogeant le délai pour la déclaration des créances d'impôts à l'Office des Séquestres jusqu'au 1er octobre 1952.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 26 avril 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands et plus spécialement les articles 25, 26, 27 et 33 de cette loi;

Vu que l'Administration des Contributions se trouve dans l'impossibilité matérielle d'effectuer les déclarations des créances d'impôts à charge des biens séquestrés dans le délai prescrit par la loi susdite;

Arrête:

Art. 1er.

Le délai prévu par l'art. 25, chapitre Ier, de la loi du 26 avril 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands, est provisoirement prorogé pour la déclaration des créances d'impôts à charge des biens séquestrés jusqu'au 1er octobre 1952.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 11 octobre 1951.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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