Arrêté ministériel du 27 novembre 1951 portant fixation des élections aux délégations des caisses de maladie prévues par l'article 13 N°1, 3 et 4 de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés.

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Arrêté ministériel du 27 novembre 1951 portant fixation des élections aux délégations des caisses de maladie prévues par l'article 13 Nos 1, 3 et 4 de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 novembre 1951 ayant pour objet l'élection des délégations et comités directeurs des caisses de maladie régies par la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;

Arrête:

Art. 1er.

Les élections aux délégations des caisses de maladie prévues par l'article 13 Nos 1, 3 et 4 de la loi du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés sont fixées au 15 janvier 1952.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 novembre 1951.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.


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