Arrêté ministériel du 14 décembre 1951 approuvant la modification des statuts de l'Etablissement d'assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité.

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Arrêté ministériel du 14 décembre 1951 approuvant la modification des statuts de l'Etablissement d'assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1929, portant approbation des statuts de l'Etablissement d'assurance contre la Vieillesse et l'invalidité;

Vu la résolution de la Commission de l'Etablissement d'assurance contre la Vieillesse et l'Invalidité, réunie à Luxembourg le 7 décembre 1951 et modifiant l'art. 20, alinéa 1, 2 et 3;

Vu l'article 245 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des assurances sociales;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

La modification apportée à l'art. 20, alinéas 1, 2 et 3 des statuts dudit Etablissement, adoptée dans la séance du 7 décembre 1951 par la Commission, est approuvée et publiée avec la présente au Mémorial.

Luxembourg, le 14 décembre 1951.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.


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