Arrêté ministériel du 12 janvier 1952 concernant le jaugeage des récipients destinés à recevoir des flegmes, eaux-de-vie et alcools pour la dénaturation, l'exportation ou la mise en entrepôt.

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Arrêté ministériel du 12 janvier 1952 concernant le jaugeage des récipients destinés à recevoir des flegmes, eaux-de-vie et alcools pour la dénaturation, l'exportation ou la mise en entrepôt.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 2 de la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention conclue à Bruxelles, le 23 mai 1935, établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise, perçus sur les alcools;

Vu l'article 8 de la susdite Convention du 23 mai 1935;

Arrête:

Art. 1er.

Quiconque procède ou fait procéder:

a) à la dénaturation de flegmes, d'eaux-de-vie ou d'alcools avec décharge partielle ou totale du droit d'accise et de la taxe de consommation;
b) à l'expédition vers la Belgique de flegmes, d'eaux-de-vie ou d'alcools avec ou sans transcription des droits, et décharge de la taxe de consommation;
c) à l'exportation en dehois du territoire de l'Union Economique belgo-luxembourgeoise de flegmes, eaux-de-vie ou alcools avec décharge du droit d'accise et de la taxe de consommation;
d) à la mise en entrepôt particulier ou collectif de flegmes, d'eaux-de-vie ou d'alcools conformément à l'arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949, est tenu de faire jauger au préalable tous les récipients généralement quelconques devant recevoir des flegmes, eaux-de-vie et alcools.

Sont toutefois exceptés du jaugeage les récipients en verre contenant moins de 5 litres.

Art. 2.

Le jaugeage est effectué par le Service des Poids et Mesures de l'Etat, conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté royal-grand-ducal du 30 mai 1882, concernant l'exécution de la loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures.

Art. 3.

Les opérations de jaugeage visées par les articles 1er et 2 sont répétées tous les deux ans. Cette disposition n'est pas applicable à des récipients en verre. Les récipients dont la plaque de jaugeage est endommagée ou détruite doivent être présentés au jaugeauge avant leur nouvel emploi.

Art. 4.

Tous les frais de jaugeage et accessoires prévus par la loi du 26 janvier 1922, art. 2 et par l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1946 sont à charge de celui qui présente les récipients au jaugeage.

Art. 5.

S'il existe des motifs sérieux faisant supposer que la contenance d'un récipient établie lors d'un jaugeage antérieur n'est pas exacte, l'administration des contributions pourra prescrire un nouveau jaugeage avant tout réemploi du récipient.

Dans ce cas le jaugeage se fera sans perception de frais.

Art. 6.

Les récipients se trouvant dans un état défectueux ne sont pas admis au jaugeage.

Art. 7.

La dénaturation, ou mise en entrepôt et l'expédition des matières visées à l'article 1er seront refusées à quiconque ne se sera pas conformé aux dispositions du présent arrêté.

Art. 8.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues à l'article 3 de la susdite loi du 15 juillet 1935.

Art. 9.

Le présent arrêté entrera en vigueur 15 jours après sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 12 janvier 1952.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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