Arrêté ministériel du 3 mars 1952 complétant l'arrêté ministériel du 16 mai 1945 concernant l'émission de Bons de la Reconstruction.

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Arrêté ministériel du 3 mars 1952 complétant l'arrêté ministériel du 16 mai 1945 concernant l'émission de Bons de la Reconstruction.

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté grand-ducal du 15 mai 1945 relatif à l'émission de Bons du Trésor d'un type spécial dits Bons de la Reconstruction;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 1945 concernant l'émission de Bons de la Reconstruction;

Vu les arrêtés ministériels des 22 novembre 1945, 8 mai 1946, 21 juillet 1948, 29 septembre 1948 et 30 août 1951 modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 16 mai 1945 concernant l'émission de Bons de la Reconstruction;

Considérant qu'il échet d'unifier le régime d'encaissement et de cessibilité des bons revêtus des estampilles «Avance sur dommages de guerre» et «Cas de rigueur» et celui des Bons émis sur la base de l'arrêté grand-ducal du 25 mai 1950 relatif à l'émission de Bons de la Reconstruction au titre des dommages de guerre;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel du 16 mai 1945 concernant l'émission de Bons de la Reconstruction, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 22 novembre 1945, 8 mai 1946, 21 juillet 1948, 29 septembre 1948 et 30 août 1951, est complété par les dispositions suivantes

«     

Art. 12.

Les Bons nominatifs délivrés en conformité des articles 10 et 11 du présent arrêté pourront être présentés à l'encaissement du principal ou des intérêts par des intermédiaires agréés par le Ministre des Finances, qui assumeront la garantie du paiement entre les mains du titulaire légitime. Le Ministre des Finances fixera les conditions auxquelles l'agréation des intermédiaires sera subordonnée.

Art. 13.

Le Ministre des Finances peut autoriser le rachat des Bons nominatifs délivrés en conformité des articles 10 et 11 du présent arrêté par des établissements de crédit, d'épargne ou d'assurances dans certaines limites et aux conditions qu'il fixe.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 3 mars 1952.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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