Arrêté ministériel du 29 mars 1952, pris en exécution de l'article 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, et autorisation la Société Anonyme SOFIBEL, société belge de financement, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Arrêté ministériel du 29 mars 1952, pris en exécution de l'article 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, et autorisant la Société Anonyme SOFIBEL, société belge de financement, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

Le Ministre des Finances et Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu la demande présentée par la Société anonyme SOFIBEL, Société Belge de Financement, établie à Bruxelles, 4, Montagne du Parc, tendant à être agréée pour traiter au Grand-Duché de Luxembourg des opérations de gage sur fonds de commerce;

Vu l'article 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtent:

Art. 1er.

La Société anonyme SOFIBEL, Société Belge de Financement, établie à Bruxelles, est autorisée, jusqu'à disposition contraire, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce sous les conditions et restrictions mentionnées à l'article 2.

Art. 2.

a)

Le taux d'intérêt des opérations ne pourra dépasser 6% l'an. La commission éventuelle qui ne peut en aucun cas être renouvelée, ne peut être supérieure à ½%.

b)

Il est interdit d'aggraver la situation du débiteur par l'insertion d'une clause pénale dans le contrat de prêt pour le cas de retard du remboursement du capital ou du paiement des intérêts.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 29 mars 1952.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.


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