Arrêté ministériel du 4 septembre 1952, fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et les prix de vente des produits de la meunerie.

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Arrêté ministériel du 4 septembre 1952, fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et les prix de vente des produits de la meunerie.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu les crédits au budget de l'Etat pour le paiement de subventions structurelles;

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l'Office des Prix;

Vu l'avis de l'Office des Prix du 4 septembre 1952 fixant les prix commerciaux des céréales panifiables indigènes de la récolte 1952;

Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 1952, réglant le paiement des subventions structurelles en faveur des producteurs de céréales panifiables indigènes de la récolte 1952;

Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 1952, fixant le taux de mélange des céréales panifiables à utiliser pour la fabrication de farine légale, ainsi que le taux d'extraction des farines;

Arrête:

Art. 1er.

Sera considérée comme farine légale destinée à la panification au sens du présent arrêté, la farine indigène blutée à 73%, fabriquée avec un mélange de grains de 80% de froment et de 20% de seigle.

Art. 2.

Pour l'établissement du prix de revient de la farine légale destinée à la panification, le prix moyen des céréales panifiables de la récolte 1952 est fixé à 502, fr. les 100 kg de froment et à 402,- fr. les 100 kg de seigle, franco moulin, compte tenu d'une marge de 18,- fr. en faveur des marchands de grains et d'une indemnité forfaitaire de 4,- fr. pour le transport des céréales jusqu'au moulin.

Art. 3.

Les freintes de stockage et de mouture sont forfaitairement admises à raison de 10,- fr. au maximum par 100 kg de céréales destinées à la fabrication de la farine.

Art. 4.

La marge de mouture est fixée à 65,- fr. par 100 kg de créréales effectivement moulues.

Art. 5.

Pour le transport de la farine du moulin à la boulangerie une somme forfaitaire de 11,- fr. par 100 kg de farine est comprise dans le prix de revient.

Art. 6.

A partir du 1er septembre 1952, le prix de la farine légale destinée à la panification est fixé à 595,- fr. les 100 kg franco boulangerie. Le prix maximum du son est fixé à 270,- fr. les 100 kg départ moulin

Art. 7.

La différence entre le prix de revient de la farine légale panifiable, établi à l'aide des éléments spécifiés aux art. 1 à 4 et le prix de vente fixé à l'art. 5, soit 74,65 fr. par 100 kg de farine, sera versée aux moulins à titre de subvention, sur ordonnance du Ministre des Affaires Economiques. Les moulins justifieront les quantités de farine légale effectivement vendues aux boulangers par la remise, au Service des Subsides au Ministère des Affaires Economiques, des doubles des factures numérotées délivrées aux boulangers. Ces factures spécifieront d'une façon expresse qu'il s'agit de farine légale.

Art. 8.

Seule la farine légale destinée à la panification telle qu'elle est définie par l'art. 1er du présent arrêté, bénéficiera de la subvention prévue à l'art. 7 ci-dessus.

La farine blanche, les farines spéciales et les semoules ne seront pas subventionnées.

Le prix de la farine blanche, fabriquée exclusivement avec du froment, au taux de blutage de 60%, est fixé à partir du 1er septembre 1952 à 788,- fr. les 100 kg, franco acheteur.

Art. 9.

En raison des modifications intervenues au régime de la taxe sur le chiffre d'affaires, applicables à partir du 1er janvier 1952, les meuniers bonifieront aux boulangers l'équivalent de cette taxe sur les achats de farines effectués pendant la période allant du 1er janvier 1952 au 31 août 1952 inclusivement. La bonification sera de 6,80 fr. par 100 kg de farine de pain et de 8,- fr. par 100 kg de farine blanche.

Art. 10.

Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au présent arrêté sera recherchée, poursuivie et punie en vertu des arrêtés du 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays, et du 8 novembre 1944, portant création de l'Office des Prix.

Art. 11.

Le présent arrêté annule toutes les dispositions antérieures contraires et sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 septembre 1952.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.


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