Arrêté ministériel du 4 septembre 1952 prévoyant un régime de subventions sur la farine légale destinée à la panification.

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Arrêté ministériel du 4 septembre 1952 prévoyant un régime de subventions sur la farine légale destinée à la panification.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d'un Office des Prix;

Vu les crédits de la loi budgétaire pour le paiement des subventions structurelles;

Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 1952 fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et les prix de vente des produits de la meunerie;

Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 1952, fixant le taux de mélange des céréales panifiables à utiliser pour la fabrication de farine légale, ainsi que le taux d'extraction des farines;

Arrête:

Art. 1er.

A partir du 1er septembre 1952, il sera alloué aux patrons-boulangers un subside de 76,80 fr. par 100 kg de farine légale au blutage de 73%, utilisée à la panification dans leurs boulangeries.

Art. 2.

Le subside est liquidé en faveur des boulangers sous forme d'acomptes basés sur les factures numérotées délivrées par les meuniers aux boulangers, et dont les doubles seront remis par les meuniers au Service des Subsides au Ministère des Affaires Economiques, conformément à l'art. 7 de l'arrêté ministériel du 4 septembre 1952, fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et les prix de vente des produits de la meunerie.

Le décompte définitif se fera trimestriellement sur déclaration des boulangers, qui utiliseront des formulaires qui leur seront adressés par le Service des Subsides. Ces déclarations indiqueront les quantités de farine effectivement utilisées à la panification et seront conformes aux quantités renseignées dans les registres de farine prévus par les arrêtés du Gouvernement des 8 février 1930 et 20 novembre 1950 concernant la mouture obligatoire des céréales indigènes.

Art. 3.

Aucun subside ne sera alloué

a) pour les farines spéciales;
b) pour la farine blanche;
c) pour les quantités de farine légale vendues par les boulangers ou utilisées à d'autres fins que celles de la panification.

Art. 4.

Toute fraude ou tentative de fraude sera recherchée, poursuivie et punie selon les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 ci-dessus cité, sans préjudice de toutes autres sanctions prévues par les lois pénales.

Art. 5.

Cet arrêté s'applique à tous les achats de farine effectués à partir du 1er septembre 1952 et annule toutes les dispositions antérieures contiaires.

Art. 6.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 4 septembre 1952.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.


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