Arrêté ministériel du 25 septembre 1952 concernant la surveillance de la distillation de fruits.

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Arrêté ministériel du 25 septembre 1952 concernant la surveillance de la distillation de fruits.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 2, 1° de la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention conclue à Bruxelles, le 23 mai 1935, établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes en que qui concerne les droits d'accise perçus sur les alcools;

Vu l'article 3 A du règlement applicable aux distillateurs agricoles du Grand-Duché de Luxembourg, et annexé à la susdite Convention;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

L'importateur de fruits est obligé à tenir un registre spécial destiné à recevoir les inscriptions suivantes au sujet des fruits qu'il importe de l'étranger et de ceux qu'il achète au Grand-Duché:

La date de l'importation des fruits de provenance étrangère;
La date de l'acquisition des fruits de provenance indigène;
La nature et la quantité» exprimé en kilogrammes, des fruits importés de l'étranger et de ceux acquis au Grand-Duché;
Le pays de provenance des fruits;
La date de chaque fourniture de fruits faite à un distillateur indigène;
La nature et la quantité, exprimé en kilogrammes, des fruits faisant l'objet de chacune de ces fournitures;
Le nom et l'adresse du distillateur indigène.

La prescription du présent article concerne les fruits suivants: cerises, mirabelles, quetsches, prunes et autres fruits à noyaux, pommes, poires et marcs de ces fruits. La même obligation incombe à toute personne servant d'intermédiaire entre l'importateur et le distillateur.

Art. 2.

Les inscriptions à effectuer en vertu de l'art. 1er doivent être faites par ordre de date, sans intervalle, le jour même de chaque opération. Elles seront faites à l'encre et lisiblement. En cas de changement, l'inscription sera barrée à l'encre, mais de façon que l'inscription primitive reste toujours lisible. Le grattage est interdit. Les livres ainsi que les pièces à l'appui, notamment les factures, lettres de voiture et autres concernant les opérations en question, seront conservés pendant deux années à partir de la dernière inscription figurant au registre.

Art. 3.

Lors du jaugeage de moût de fruits, chaque distillateur est tenu de déclarer aux agents de contrôle si les fruits proviennent de son propre cru ou s'il les a acquis d'autrui. Dans ce dernier cas, il devra indiquer:

Les noms et l'adresse de son fournisseur;
La date de la fourniture;
La nature et la quantité, exprimé en kilogrammes, des fruits qui lui ont été livrés.

Ces indications seront inscrites au procès-verbal de jaugeage.

Art. 4.

Quiconque est obligé, en vertu d'une loi, à la tenue d'une comptabilité en due forme et qui satisfait effectivement à cette prescription, peut être dispensé par le Directeur des Contributions ou son délégué de la tenue du registre visé à l'art. 1er.

Art. 5.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues à l'art. 3 de la loi du 15 juillet 1935, approuvant la Convention conclue à Bruxelles, le 23 mai 1935, établissant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique une communauté spéciale de recettes en ce qui concerne les droits d'accise sur les alcools.

Art. 6.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 25 septembre 1952.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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