Arrêté ministériel du 18 octobre 1952 concernant l'allocation de primes en faveur de l'amélioration hygiénique de l'Habitat.

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Arrêté ministériel du 18 octobre 1952 concernant l'allocation de primes en faveur de l'amélioration hygiénique de l'Habitat.



Le Ministre des Finances et de l'Agriculture,

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre de la Santé Publique,

Vu la loi du 21 mai 1952 concernant le Budget des Recettes et des Dépenses de l'Etat pour l'exercice 1952 et notamment l'article 6424 des Dépenses;

Vu le résultat de l'enquête instituée par l'arrêté ministériel du 21 mars 1951 relative à l'état des logements dans une série de localités du pays;

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1951 concernant l'allocation de primes en faveur de l'amélioration hygiénique de l'habitat rural;

Attendu que l'application de l'arrêté susvisé s'est heurté, dans la pratique, à certaines difficultés et qu'il y a lieu de modifier ces dispositions en conséquence;

Que de plus il échet d'étendre ces mêmes dispositions à l'amélioration de l'habitat urbain;

Arrêtent:

L'arrêté ministériel du 23 novembre 1951 concernant l'amélioration hygiénique de l'habitat rural est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 1er.

Il est accordé par l'Etat une prime pour l'exécution de travaux d'amélioration hygiénique à l'habitat, dans les limites et sous les conditions déterminées ci-après.

Art. 2.

La prime pourra atteindre par maison un quart du coût des travaux approuvés, ceux-ci n'étant pris en considération que pour le chiffre maximum de fr. 80.000,-.

Elle sera majorée au-delà des limites prédites d'un supplément pour charges de famille jusqu'à concurrence de 20.000 fr. à raison de 10% par enfant âgé de moins de 18 ans au moment de son attribution. Le supplément n'est pas accordé pour les travaux se rapportant à des lieux loués.

Si le revenu des bénéficiaires dépasse 60% de la limite prévue à l'arrêté du 8 juin 1949, visé à l'alinéa premier de l'article 3, la prime sera réduite d'un quart.

Elle ne se cumulera, ni avec la prime de construction prévue par l'arrêté ministériel du 3 août 1949, ni avec l'indemnité pour dommage de guerre immobilier, dans l'hypothèse où la maison n'aurait été reconstruite que dans son état antérieur.

Art. 3.

Le revenu et la fortune des bénéficiaires ne pourront dépasser 80% des limites respectives prévues par l'arrêté du 8 juin 1949 déterminant les conditions pour l'exécution de l'article 6 de la loi du 29 mai 1906 sur les habitations à bon marché.

Le chiffre du revenu ne sera pas majoré pour charges de famille si la prime est demandée pour les travaux se rapportant à des lieux loués.

Art. 4.

La prime sera allouée exclusivement aux ressortissants luxembourgeois, propriétaires de maisons visés à l'article 3. Lorsque la maison n'appartient pas en propre à l'épouse, le mari étranger bénéficiera des dispositions du présent arrêté à condition qu'il ait résidé dans le pays depuis au moins 5 ans.

Si la prime sollicitée se rapporte à une maison qui est en indivision et que certains copropriétaires ne remplissent pas les conditions requises, elle pourra être réduite proportionnellement.

Art. 5.

Seront pris en considération pour l'application du présent arrêté les travaux destinés à rendre le logement hygiénique et plus spécialement ceux qui sont de nature à diminuer l'humidité excessive, à assurer l'approvisionnement en eau, l'écoulement des eaux usées, la ventilation, l'ensoleillement et les installations sanitaires - non compris le coût de la baignoire et du chauffebain – la possibilité de laver le linge, la construction de nouvelles pièces indispensables et l'agrandissement des pièces existantes. Les travaux d'entretien, de luxe, d'un caractère purement esthétique ou d'un volume excessif, ainsi que ceux qui ont uniquement pour but d'augmenter l'espace habitable destiné à être loué, sont exclus. Il en est de même des raccordements au tout-à-l'égout, à la conduite d'eau, de gaz ou d'électricité, à moins qu'en raison de la situation spéciale des lieux, la dépense ne soit plus en rapport avec la valeur de la maison.

Une construction de date récente bénéficiera seulement de la prime, si les améliorations hygiéniques se rapportant à des travaux dont l'exécution ne pouvait être envisagée en son temps, vu notamment le genre et les dimensions de la maison.

Art. 6.

En règle générale, la prime n'est allouée que pour les travaux exécutés après la mise en vigueur du présent arrêté.

Une exception pourra être faite pour les travaux commencés depuis le 1er mai 1951 si, jusqu'à ce jour, une demande en obtention de la prime a été présentée sur la base de l'arrêté du 23 novembre 1951.

Art. 7.

Les demandes en obtention d'une prime seront adressées, avec les pièces à l'appui, ensemble avec un plan de financement, à la Caisse d'Epargne, laquelle chargera à son gré de l'instruction, soit le Service des Habitations à Bon Marché, soit le Fonds d'Améliorations Agricoles, ce dernier notamment lorsqu'il s'agit de maisons habitées par des cultivateurs ou des personnes travaillant principalement dans l'intérêt des exploitations agricoles, telles que les journaliers, les forgerons, les selliers et charrons.

En cas d'admission, en principe, les demandes seront transmises, en vue de l'examen du côté technique des travaux envisagés, au choix de la Caisse d'Epargne, soit au Département de l'Agriculture – Service du Génie Rural -, soit à l'Administration des Ponts et Chaussées ou à tout autre homme de l'art. L'avis du Service de la Santé Publique sera requis s'il y a lieu.

Le commencement des travaux est soumis à l'autorisation préalable de la Caisse d'Epargne, laquelle statuera également sur l'octroi de la prime.

Art. 8.

Une commission de cinq membres, dans laquelle seront représentés les Ministères des Finances, de l'Agriculture, des Travaux Publics, de la Santé Publique et la Caisse d'Epargne de l'Etat, veillera à l'exécution du présent arrêté.

Les décisions relatives à l'octroi de la prime seront prises en présence d'un ou de plusieurs membres, délégués à cet effet par la Commission, laquelle donnera son avis sur toutes les questions que la Caisse d'Epargne aura jugé convenable de lui soumettre.

La commission pourra décréter, de l'accord du Gouvernement, des priorités pour certaines régions du pays ou pour certaines catégories de bénéficiaires, sans que, dans aucun cas, les demandes émanant d'une famille nombreuse ou se rapportant, soit à une maisons caduque, soit à une maison insalubre, puissent être tenues en suspens.

Art. 9.

Le versement de la prime se fera, le cas échéant, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, par la Caisse d'Epargne, sur présentation des factures afférentes, dûment vérifiées. Si la maison appartient à plusieurs co-propriétaires, le payement aura lieu, avec effet libératoire, entre les mains de l'un ou de l'autre des indivisaires, à moins que ceux-ci n'aient désigné un mandataire commun.

Art. 10.

La prime visée par le présent arrêté sera également accordée à celui qui achète ou construit une autre maison en lieu et place de sa maison caduque ou inapte à servir d'habitation humaine, à condition que celle-ci soit démolie ou affectée à d'autres besoins.

Le calcul de la prime sera fait sur la base du prix d'acquisition ou du coût de construction.

Art. 11.

Le remboursement du montant de la prime sera immédiatement exigé si l'intéressé l'a obtenue à la suite d'une déclaration sciemment inexacte ou incomplète, ou si la prime lui a été accordée par erreur. Dans le cas d'une déclaration sciemment inexacte ou incomplète, le remboursement sera exigé avec les intérêts à 6% l'an.

Des poursuites pénales pourront être exercées contre ceux qui auraient signé de fausses déclarations ou qui auraient fait usage de ces déclarations.

Art. 12.

La prime est sujette à restitution avec les intérêts à 6% l'an, si les maisons, pour lesquelles elle a été accordée, étaient aliénées dans un délai de dix ans, dans les hypothèses visées par l'article 10, et de cinq ans dans tous les autres cas. La Caisse d'Epargne pourra dispenser sous réserve de l'approbation du Ministère des Finances, de la restitution totale ou partielle, compte tenu des circonstances, dans lesquelles l'aliénation s'est faite et notamment eu égard au prix réalisé en cas de vente.

Disposition transitoire.

Art. 13.

La liquidation des primes pour l'amélioration hygiénique de l'habitat rural, au sujet du montant desquelles il a déjà été statué, se fera d'après les dispositions de l'arrêté susvisé du 23 novembre 1951, l'article 2 de cet arrêté étant à interpréter en ce sens, que même avec la majoration pour charges de famille, la prime ne pourra dépasser un quart du coût des travaux approuvés et que cette majoration sera seulement accordée lorsque l'état de caducité a nécessité la reconstruction de la maison au-delà de 50 pour-cent par rapport à sa valeur après l'achèvement des travaux.

Art. 14.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.

     »

Luxembourg, le 18 octobre 1952.

Le Ministre des Finances et de l'Agriculture,

Pierre Dupong.

Le Ministre des Travaux Publics,

Victor Bodson.

Le Ministre de la Santé Publique,

Pierre Frieden.


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