Arrêté ministériel du 26 janvier 1953 déterminant les attributions des inspecteurs et des contrôleurs de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

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Arrêté ministériel du 26 janvier 1953 déterminant les attributions des Inspecteurs et des contrôleurs de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 2 de la loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 1923;

Arrête:

Art. 1er.

L'inspecteur premier en rang a pour mission de surveiller en général toutes les affaires de l'administration qui sont d'un intérêt majeur.

Il s'attachera à l'étude approfondie des questions d'interprétation des lois et règlements; il procédera à l'instruction et à la mise au point des affaires soumises au conseil du contentieux; il soumettra au directeur ses propositions et suggestions dans le domaine de la législation fiscale et des instructions administratives. Il veillera à la codification et à la mise à jour des lois et arrêtés, instructions et circulaires.

Il examinera les rapports de vérification approfondie dressés par les inspecteurs ou les contrôleurs afin de s'assurer que la gestion des comptables a été vérifiée avec soin. Trois tois par an il fera l'inspection sur place des bureaux de recette pour se rendre compte de la bonne marche du service; une de ces tournées d'inspection sera consacrée à l'établissement de la situation de caisse.

En cas de besoin il pourra être chargé de la vérification d'un bureau de recette.

Il procédera à l'instruction des affaires disciplinaires.

Enfin, l'inspecteur premier en rang est chargé du contrôle de la comptabilité du contrôleur, garde-magasin du timbre.

Art. 2.

Les inspecteurs de direction ont pour mission de surveiller et d'assurer l'évacuation des affaires courantes en ce qui concerne les matières suivantes: enregistrement, hypothèques, successions, timbre, sociétés, amendes, impôt sur le chiffre d'affaires, taxe sur les transports, taxe sur les assurances, domaines de l'Etat.

Ils répondront aux demandes de renseignements; ils examineront les réclamations présentées à l'encontre des perceptions et des impositions opérées; ils examineront pareillement les questions litigieuses, avis et rapports présentés par les employés supérieurs et les comptables; ils en référeront au directeur en lui soumettant leurs avis et propositions.

Ils veilleront à l'exécution de la loi du 28 janvier 1948 sur la juste et exacte perception des impôts.

Ils donneront leur avis sur les propositions d'achat, de vente et de location de propriétés domaniales et surveilleront la rédaction des actes et conventions ainsi que l'accomplissement de toutes les formalités requises pour la validité de ces documents.

Ils assureront la surveillance des services de contrôle et d'assiette de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Au vu du journal de travail des contrôleurs et des relevés des omissions et insuffisances ils dresseront, à la fin de l'année, le bilan du contrôle.

Ils feront, par sondages, le contrôle des rapports de vérification de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Ils organiseront des réunions périodiques des contrôleurs et préposés d'assiettes pour la discussion en commun des difficultés rencontrées au cours des contrôles ainsi que des méthodes de travail.

Ils prendront toutes les dispositions utiles en vue d'assurer l'uniformité du contrôle.

La surveillance générale des bureaux d'assiette leur permettra d'assurer la coordination et la rationalisation des méthodes d'organisation et de travail.

Au vu des relevés mensuels des impositions et du journal des sous-chefs attachés au service extérieur ils dresseront, à la fin de l'année, le bilan des impositions.

Ils procéderont, par sondages, au contrôle des impositions par voie d'assiette.

Ils établiront, au début de chaque année, les directives pour le fonctionnement du service spécial chargé de prendre des renseignements auprès des administrations, firmes importantes etc.

Au surplus ils seront chargés de tous autres travaux que le directeur jugera utile de leur confier.

Les inspecteurs de direction seront secondés dans leur tâche par le contrôleur attaché à la direction et, si besoin est, par le chef de bureau.

Le directeur se réservera de répartir les différentes matières entre les deux inspecteurs de direction et le contrôleur attaché à la direction.

Art. 3.

Les attributions des inspecteurs sont les suivantes:

A. Vérification approfondie d'un bureau de recette.

Ouverture de la vérification.

L'inspecteur appose son vu d'arrivée sur le registre des actes civils publics.

Il s'assure si tous les registres susceptibles d'être arrêtés, le sont jusqu'au jour.

Il s'assure si le bureau est établi dans un local convenable et assez spacieux; si les heures de bureau sont affichées d'une manière visible pour le public; si elles sont observées par le personnel; si les tables alphabétiques sont tenues à jour; si les états de mutation destinés au Cadastre et aux Contributions sont expédiés dans les délais fixés.

Comptabilité et Recettes.

Il se fera représenter les pièces de la comptabilité de l'année qu'il s'agit de vérifier ainsi que l'état de liquidation des remises; après due vérification, il transmet ces pièces à la direction.

Il s'assure si les versements se font aux époques prescrites et si les dépenses sont exactement portées au journal qu'il arrête.

Il contrôle les recettes inscrites aux registres généraux N° 1, 10 et 11 en les comparant avec les annotations de paiement aux sommiers et sur les déclarations de succession; il s'assure que toutes les sommes portées en recette ont été tirées hors ligne.

Pour les recettes annulées ou réduites, il constate qu'elles ont été portées en déduction sur les recettes afférentes; il se fera représenter les quittances de restitution qu'il visera.

Il vérifiera les additions de tous les registres de recette de même que les reports mensuels des registres auxiliaires et du produit du timbre au registre général N° 1.

Les récapitulations de fin d'année aux registres généraux seront arrêtées par lui.

Il recevra des comptables le compte d'exercice accompagné des comptes mensuels et comptes pour solde et rectificatif déchargés; après vérification, il le transmettra à la direction.

Deux fois par an il établira la situation de la caisse.

Vérification extérieure.

Il se fera représenter les répertoires de tous les fonctionnaires publics ainsi que les registres aux protêts et les soumettra à la vérification tant au point de vue de l'inscription des actes et jugements que par rapport aux visas des receveurs.

Il lira les actes en minute des notaires et formulera ses observations relativement aux forme, rédaction et écriture de ces actes.

Il comparera tous les actes et jugements qui lui seront représentés avec les enregistrements aux registres afférents, pour s'assurer si les perceptions sont faites légalement.

Il vérifiera par sondages le calcul des honoraires des notaires.

La vérification extérieure comprend encore spécialement les investigations à faire au siège des sociétés par rapport au droit d'abonnement.

Vérification intérieure.

Points généraux.

Il se fera représenter l'inventaire des archives du bureau qu'il rapprochera du relevé fourni par le contrôleur du timbre.

Il constatera si le Mémorial est régulièrement relié.

Il s'assurera si les inscriptions prises au profit de l'Etat sont renouvelées en temps utile.

Il se renseignera si les cautionnements fournis par les comptables correspondent aux recettes effectuées dans les bureaux respectifs.

Il vérifiera si les renvois reçus d'autres bureaux sont émargés du report aux sommiers et aux tables alphabétiques; si les enregistrements d'actes, pièces ou renseignements intéressant d'autres bureaux ont été renvoyés; si ces renvois se trouvent annotés et munis du numéro de la lettre d'envoi.

Registres.

Il vérifiera si la tenue des registres et l'écriture sont soignées; si les libellés des enregistrements sont clairs et contiennent tous les détails exigés par les instructions; si les différents droits perçus sont tirés hors ligne en chiffres dans les colonnes à ce destinées et si les droits sont perçus conformément à la loi et aux instructions administratives; si les enregistrements sont émargés des annotations nécessaires.

Il veillera à ce que les receveurs ne délivrent des extraits de leurs registres qu'aux parties intéressées ou aux autorités et personnes étrangères qu'en vertu d'une ordonnance du juge.

Sommiers.

Il vérifiera si les consignations sont datées; si les articles sont clairement et suffisamment décrits et si leur montant est conforme aux minutes des arrêts et jugements en matière répressive, aux extraits et autres titres de recette; si les tables sont à jour;

si l'apurement des sommiers se fait avec précaution, zèle et activité; si les consignations sont régulièrement émargées;

si les états 31 et 29 sont dressés dans les délais prescrits et annotés aux articles respectifs;

si les déclarations négatives sont accompagnées des certificats voulus;

si les déclarations de succession sont munies de feuilles d'enveloppe et contiennent les annotations nécessaires.

Il vérifiera si les déclarations de succession sont inscrites immédiatement sur le registre de dépôt; si ce registre contient les indications prescrites.

Il rapprochera les déclarations de succession des diverses tables alphabétiques.

Il vérifiera la liquidation des droits de succession et de mutation par décès et s'assurera que le receveur aura fait toutes les diligences nécessaires pour établir l'actif et le passif de la succession.

si les états d'annulation sont émargés et éventuellement les reports à surséance effectués.

Il établira la situation des articles ouverts à la clôture de la vérification et y consigne, le cas échéant, les observations auxquelles l'examen des sommiers aura donné lieu.

Vérification des successions.

Il se renseignera si les états de décès parviennent régulièrement.

Il comparera les états de décès avec les inscriptions de la table des décès.

Il vérifiera si pour chaque décès il est fourni une déclaration ou un certificat d'indigence;

si tous les décès pour lesquels il n'a pas été fourni de déclaration dans le délai, sont relevés au sommier N° 14;

Clôture de la vérification.

Il procédera à l'examen ultérieur des arrêtés des registres des tables alphabétiques, du registre de correspondance et du sommier d'ordres et d'instructions.

Il se renseignera si les comptes pour travaux en régie sont rendus dans les délais fixés.

Il consignera au sommier 15B la déclaration de la vérification approfondie.

Il procédera à la rédaction du procès-verbal de vérification qui est à transcrire au sommier 15B.

Il apposera son vu de départ au même registre que le vu d'arrivée.

Il donnera son appréciation sur le travail du receveur, des sous-chefs de bureau, des surnuméraires et des expéditionnaires.

B. Vérification des Conservations des Hypothèques.

En dehors des points indiqués ci-avant applicables à la vérification approfondie de tous les bureaux de recette, celle des bureaux des hypothèques donne lieu aux opérations suivantes:

Vérifier au registre de dépôt et de recette N° 9 la perception des droits d'hypothèque et des salaires.

S'assurer si ce registre est régulièrement arrêté pour la période vérifiée.

Vérifier au registre de dépôt les additions et les reports au registre général N° 1.

S'assurer si le double du registre de dépôt, tenu en conformité de l'article 2.200 du code civil, a été transmis au greffe du tribunal.

Faire la comparaison d'un certain nombre d'actes présentés à la transcription et de bordereaux d'inscription avec les annotations afférentes du registre de dépôt.

S'assurer par cette comparaison de la concordance de la date ainsi que des sommes, prix ou valeurs soumis au droit;

si le conservateur a pris inscription d'office et s'il n'en a pas pris abusivement;

si les actes et bordereaux sont émargés du report au répertoire;

si les pièces transcrites ou inscrites sont munies d'un numéro d'ordre, de la date du dépôt ainsi que du numéro sous lequel elles sont inscrites au registre de dépôt;

si le montant des droits et salaires perçus est émargé sur chaque pièce;

si les inscriptions sont signées par le conservateur;

si les actes transcrits et les bordereaux inscrits sont classés et reliés en volumes.

S'assurer si le répertoire et les tables présentent constamment la situation hypothécaire au jour.

Vérifier un certain nombre de pièces produites afin de radiation.

S'assurer si les demandes d'extraits sont classées chaque mois par ordre de date; si les renseignements fournis y sont annotés ainsi que le détail des salaires et droits de timbre perçus.

Arrêter le montant des salaires à la fin de chaque année au registre afférent.

Examiner à l'arrivée et au départ du bureau quelle est la situation des formalités hypothécaires.

Il donnera son appréciation sur le personnel.

C. Vérification des bureaux d'assiette.

L'inspecteur s'assurera, au vu des dossiers des redevables, que les indications portées au relevé mensuel des impositions dressé par le contrôleur du bureau d'assiette sont exactes; il vérifiera ensuite, sur la base de ce relevé, les inscriptions au débit des fiches de recette de l'impôt sur le chiffre d'affaires, de la taxe sur les transports et de l'impôt sur les assurances.

Il vérifiera sans délai les inscriptions en cas de retrait d'une fiche de recette par suite de cessation d'entreprise ou de transfert à un autre bureau de recette.

En cas de renouvellement des fiches il vérifiera, le cas échéant, les reports aux nouvelles fiches.

Art. 4.

Le cas échéant, les attributions confiées à l'inspecteur pourront être exercées dans chaque ressort de vérification par le contrôleur.

Art. 5.

La gestion des bureaux d'assiette de l'impôt sur le chiffre d'affaires, de la taxe sur les transports et de l'impôt sur les assurances est confiée à des contrôleurs.

Les attributions des contrôleurs préposés aux bureaux d'assiette sont les suivantes:

Ils auront sous leurs ordres le service qui a pour mission de prendre des renseignements dans l'intérêt du recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de vérifier les livres d'entrée de marchandises du petit négoce et de l'artisanat.

Ils auront soin de tenir à jour les listes-matricules des redevables.

Ils établiront et parapheront les fiches de recette à remettre aux receveurs; ils en dresseront un relevé en double exemplaire.

Ils veilleront à la rentrée régulière des déclarations trimestrielles et annuelles. Ils vérifieront si ces déclarations ne récèlent ni omissions ni insuffisances ou autres irrégularités.

Ils proposeront des amendes à l'égard des redevables qui auront négligé de présenter leurs déclarations en temps utile ainsi qu'à l'égard de ceux dont les déclarations récèlent des fraudes.

Ils établiront pour chaque redevable un dossier dans lequel ils classeront toutes déclarations trimestrielles et annuelles, feuilles d'imposition, rapports de vérification et en général toutes pièces, doubles de factures, documents d'importations et autres renseignements pouvant être utiles au contrôle et à la fixation de l'impôt.

Ils examineront les dossiers des redevables et feront l'assiette de l'impôt; ils transmettront aux receveurs les bulletins d'impôt établis à la suite d'une fixation par voie d'assiette ou en vertu d'un rapport de vérification. Au début de chaque mois ils transmettront à la direction le relevé des impositions effectuées pendant le mois écoulé.

Ils consigneront sur un relevé de contrôle les déclarations déposées par les redevables ainsi que le résultat de l'assiette et du contrôle.

Ils examineront et instruiront les réclamations des redevables; ils signaleront aux receveurs les oppositions aux bulletins d'impôt ainsi que les retraits de ces oppositions.

Dans certains cas ils pourront se rendre au domicile des redevables en vue d'y recueillir tous les renseignements utiles à l'imposition.

Ils signaleront au directeur les redevables dont les déclarations récèlent des omissions ou insuffisances graves ou dont le contrôle s'avère nécessaire.

Ils établiront par trimestre les relevés des importations non taxées.

Ils seront chargés des travaux de statistique et de toutes autres affaires que le directeur jugera utile de leur communiquer.

Art. 6.

Les contrôleurs attachés au service extérieur ont pour mission de contrôler l'impôt sur le chiffre d'affaires, la taxe sur les transports et l'impôt sur les assurances au domicile des redevables.

Ils examineront les dossiers des redevables de leur ressort et se renseigneront au besoin auprès des contrôleurs préposés aux offices d'assiette en vue de rechercher les cas dont le contrôle s'impose de façon impérieuse.

Ils se présenteront auprès des redevables de l'impôt sur le chiffre d'affaires, de l'impôt sur les transports et de l'impôt sur les assurances, tant dans les principaux établissements que dans les succursales, agences, bureaux, magasins, usines, sièges d'exploitation etc. pour y vérifier, à l'aide des livres, bilans, documents de recette et de dépense ou toutes autres pièces de comptabilité ou de contrôle, les déclarations des redevables, établir le montant de l'impôt, proposer des amendes en cas de fraude et recueillir tous les renseignements utiles à la fixation et au recouvrement de l'impôt.

Ces opérations de contrôle feront l'objet de rapports détaillés qu'ils adresseront au bureau d'assiette du ressort.

Ils s'assureront, au vu du relevé des impositions qui leur sera adressé chaque mois par la direction, si les bureaux d'assiette ont établi les bulletins d'impôt d'après le résultat du contrôle.

Ils consigneront leur activité dans un journal de travail. Ils feront parvenir à la direction, au début de chaque semaine, le double de la feuille hebdomadaire ayant trait à leur activité de la semaine passée.

Au début de chaque mois ils adresseront pareillement à la direction le relevé des omissions et insuffisances constatées au cours du mois écoulé.

Ils instruiront et examineront sur place les requêtes et les réclamations des contribuables ainsi que toutes autres affaires que le directeur jugera utile de leur communiquer.

Art. 7.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Art. 8.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 janvier 1953.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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