Arrêté ministériel du 26 mars 1953 déterminant les formalités à remplir par les contribuables sollicitant le transfert à l'Administration des Contributions des montants payés au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation.

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Arrêté ministériel du 26 mars 1953 déterminant les formalités à remplir par les contribuables sollicitant le transfert à l'Administration des Contributions des montants payés au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la loi du 27 novembre 1952 portant majoration de certains impôts directs et imputation sur l'impôt sur le revenu de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation;

Arrête:

Art. 1er.

La demande de transfert visée à l'antépénultième alinéa de l'article 4 de la loi du 27 novembre 1952 portant majoration de certains impôts directs et imputation sur l'impôt sur le revenu de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation, sera présentée à la Direction de l'Enregistrement et des Domaines sur formule spéciale mise gratuitement à la disposition des intéressés. Le modèle de cette formule spéciale sera arrêté de commun accord par l'Administration de l'Enregistrement et par l'Administration des Contributions.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 mars 1953.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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