Arrêté ministériel du 31 mars 1953, modifiant celui du 4 septembre 1952, fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et les prix de vente des produits de la meunerie.

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Arrêté ministériel du 31 mars 1953, modifiant celui du 4 septembre 1952, fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et les prix de vente des produits de la meunerie.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu les crédits au budget de l'Etat pour le paiement de subventions structurelles;

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l'Office des Prix;

Vu l'avis de l'Office des Prix du 4 septembre 1952, fixant les prix commerciaux des céréales panifiables indigènes de la récolte 1952;

Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 1952, réglant le paiement des subventions structurelles en faveur des producteurs de céréales panifiables indigènes de la récolte 1952;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 1953, modifiant celui du 4 septembre 1952, fixant le taux de mélange des céréales panifiables à utiliser pour la fabrication de farine légale, ainsi que le taux d'extraction des farines

Arrête:

Art. 1er.

L'art. 1er de l'arrêté ministériel du 4 septembre 1952, fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et les prix de vente des produits de la meunerie, est modifié comme suit:

«     

Sera considérée comme farine légale destinée à la panification au sens du présent arrêté la farine indigène blutée à 75%, fabriquée avec un mélange de grains de 93% de froment et 7% de seigle.

     »

Art. 2.

La subvention à verser aux moulins en vertu de l'art. 7 du même arrêté est portée à 81,50 fr.; par 100 kg de farine.

Art. 3.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 1953 et sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 mars 1953.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.


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