Arrêté ministériel du 31 mars 1953, modifiant celui du 4 septembre 1952, prévoyant un régime de subvention sur la farine légale destinée à la panification.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 31 mars 1953, modifiant celui du 4 septembre 1952, prévoyant un régime de subvention sur la farine légale destinée à la panification.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création de l'Office des Prix;

Vu les crédits de la loi budgétaire pour le paiement des subventions structurelles;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 1953, modifiant celui du 4 septembre 1952, fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et les prix de vente des produits de la meunerie;

Arrête:

Art. 1er.

L'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 septembre 1952, prévoyant un régime de subventions sur la farine légale destinée à la panification, est modifié comme suit:

«     

A partir du 1er avril 1953, il sera alloué aux patrons-boulangers un subside de 76,80 fr. par 100 kg de farine légale au blutage de 75% utilisée à la panification dans leurs boulangeries.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 mars 1953.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.


Retour
haut de page