Arrêté ministériel du 17 avril 1953 fixant les parts des communes dans les rentes sociales pour la période du 1er juillet 1946 au 30 avril 1949.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté ministériel

Plus en vigueur : 16/05/1953

Signature : 17/04/1953

Publication : 13/05/1953

Mémorial : A28

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1953/04/17/n1/jo