Arrêté ministériel du 10 juin 1953, portant fixation du maximum des mandats-poste, des recouvrements, des remboursements et de la déclaration de valeur du service interne et du service international ainsi que du maximum des mandats-poste et des bulletins de versements acceptés par les agences auxiliaires.

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Arrêté ministériel du 10 juin 1953, portant fixation du maximum des mandats-poste, des recouvrements, des remboursements et de la déclaration de valeur du service interne et du service international ainsi que du maximum des mandats-poste et des bulletins de versement acceptés par les agences auxiliaires.

Le Ministre des Finances,

Vu les art. 11 (2°), 13, 1er al. et 24 de la loi du 4 mai 1877 sur le service des postes;

Vu les art. 3 (7°), 24 et 72 du Règlement général sur le service interne des postes du 20 juin 1949, modifié par l'arrêté grand-ducal du 4 avril 1953;

Vu la Convention et les Arrangements du Congrès postal universel de Bruxelles;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones;

Arrête:

Art. 1er.

A partir du 1er juillet 1953 l'arrêté du 30 décembre 1948, portant fixation du maximum des mandats-poste, des recouvrements, des remboursements et de la déclaration de valeur du service interne et du service international, ainsi que du maximum des mandats-poste et des bulletins de versement acceptés par les agences auxiliaires est abrogé.

A partir de la même date, le maximum des mandats-poste, des remboursements de la poste aux lettres et de la poste aux colis et des envois de recouvrement du service interne est fixé à 20.000 fr.; ce maximum n'est cependant pas applicable aux valeurs à recouvrer isolées ni aux mandats y relatifs qui peuvent dépasser ledit montant.

Pour les échanges internationaux le maximum des mandats, des remboursements et des recouvrements est fixé de commun accord par les administrations intéressées, sans qu'il puisse dépasser la somme de 1.000 francs-or ou l'équivalent de cette somme.

Le maximum des mandats-poste et des bulletins de versement acceptés par les agences auxiliaires est fixé à 5.000 francs.

A dater du même jour, le montant maximum de la déclaration de valeur est fixé, dans les services interne et international, à 10.000 francs-or ou l'équivalent de cette somme en monnaie luxembourgeoise, à fixer par l'administration des postes. Dans les relations avec les pays étrangers qui ont adopté un maximum plus réduit, c'est ce maximum qui doit être observé.

Le maximum prévu à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux versements à faire à la Caisse générale par les percepteurs des postes, les receveurs des contributions et ceux de l'enregistrement, ni aux fonds de subvention à leur adresser par le caissier des postes ou par la Caisse générale; le maximum de ces envois est fixé par disposition spéciale.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.


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