Arrêté ministériel du 5 août 1953 déterminant les formalités à remplir par les contribuables sollicitant le transfert à l'Administration des Contributions des montants payés au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation.

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Arrêté ministériel du 5 août 1953 déterminant les formalités à remplir par les contribuables sollicitant le transfert à l'Administration des Contributions des montants payés au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'exportation.

Le Ministre des Finances,

Vu l'art. 2 de la loi du 28 juillet 1953 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts;

Arrête:

Art. 1er.

La demande de transfert visée à l'antépénultième alinéa de l'art. 2 de la loi du 28 juillet 1953 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts, sera présentée à la Direction de l'Enregistrement et des Domaines sur formule spéciale mise gratuitement à la disposition des intéressés.

Le modèle de cette formule spéciale sera arrêté de commun accord par l'Administration de l'Enregistrement et par l'Administration des Contributions.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 5 août 1953.

Le Ministres des Finances,

Pierre Dupong.


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