Arrêté du 14 septembre 1953, déterminant un nouveau tarif d'honoraires des médecins, des médecins-dentistes et des sages-femmes.

Adapter la taille du texte :

Arrêté du 14 septembre 1953, déterminant un nouveau tarif d'honoraires des médecins, des médecins-dentistes et des sages-femmes.

Le Ministre de la Santé Publique,

Vu l'article 36 de l'ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841, portant organisation du service médical;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1926, déterminant un nouveau tarif d'honoraires des médecins, médecins-dentistes et des sages-femmes;

Vu l'article 25 de la loi du 6 juillet 1901 sur le Collège médical;

Vu les propositions du Collège médical;

Arrête:

Art. 1er.

Sans préjudice des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles régissant les relations des médecins, des médecins-dentistes et sages-femmes avec les institutions sociales, les honoraires pour consultations, visites, opérations, frais de route seront calculés à partir du 1er octobre 1953 conformément aux dispositions et principes ci-après.

Les prix du présent tarif sont des prix de référence. Ils correspondent au nombre-indice du coût de la vie officiel 120 (cent-vingt). Ils seront adaptés périodiquement au coût de la vie constaté chaque mois par des nombres-indices pondérés; ils devront être augmentés ou diminués de 5% lorsque le coût de la vie ainsi constaté accusera une hausse ou une baisse de 5% en moyenne pour la période semestrielle écoulée.

Les honoraires seront calculés d'après les circonstances spéciales du cas, notamment le genre, la difficulté et les risques de l'intervention, les usages locaux, la situation de fortune du malade. Les prix de référence serviront de base au juge pour rallier les parties en cas de contestation.

Art. 2.

Les prix de référence sont des prix maxima à l'égard de l'Etat, des communes ainsi que des personnes peu fortunées, pour lesquels ils ne pourront être dépassés.

Art. 3.

Les interventions non prévues au présent tarif seront taxées par analogie à d'autres interventions similaires tarifées.

Art. 4.

Les médecins, médecins-dentistes et sages-femmes devront, à la demande du client, détailler et spécifier leurs mémoires d'honoraires d'après les numéros du tarif.

Art. 5.

En cas de contestation, le président du Collège médical pourra être appelé à concilier, conformément au 2e alinéa de l'article 25 de la loi du 6 juillet 1901, toutes plaintes et réclamations produites par des tiers contre les médecins, médecins-dentistes et sages-femmes en raison de l'application des tarifs, sans préjudice de l'action civile.

DISPOSITIONS SPECIALES.

A. - Consultations, visites, voyages, hospitalisation.

N° 1. Consultation au cabinet du médecin, par téléphone, ou par correspondance:

a) de l'omnipraticien

45 fr.

b) du spécialiste

55 fr.

c) de dimanche (non applicable aux malades déjà en traitement) ou à heure fixe

60 fr.

d) de nuit, de 21h. à 7 h

90 fr.

Sont considérés comme inclus dans la consultation les moyens de diagnostic en usage dans la pratique courante (prise de tension artérielle, examen au spéculum, toucher vaginal ou rectal), les analyses qualitatives des urines (albumine et glucose), l'injection hypodermique, intra-dermique, intra-musculaire et intraveineuse, les petits pansements, la pose de ventouses, l'ouverture d'abcès superficiels et l'établissement d'un certificat sommaire.

e) Le prix de la consultation n'est pas porté en compte quand cette consultation est accompagnée d'une prestation à tarif plus élevé. Lors de prestations multiples seule la plus fortement tarifée est comptée à plein tarif; les autres subiront une réduction de 50%.

Les analyses miscroscopiques et autres seront rétribuées en supplément de la consultation et de la visite, selon le tarif du Laboratoire de l'Etat. Le praticien aura droit au remboursement de ses débours pour réactifs, aides etc.

f) de nuit, le tarif des actes autres que la consultation est majoré de 25%.

N° 2. Visite:

a) de l'omnipraticien et du spécialiste

65 fr.

b) faite le dimanche (sauf les cas déjà en traitement) ou à heure fixe ou d'urgence

90 fr.

c) faite de nuit, de 21 h. à 7 h

120 fr.

La taxe de nuit n'est pas due si le médecin, faute de temps, effectue pendant la nuit des visites qui avaient été demandées pendant la journée avant 16 heures.

Sont considérés comme inclus dans la visite les moyens de diagnostic en usage dans la pratique courante (prise de tension artérielle, examen au spéculum, toucher vaginal ou rectal), les analyses qualitatives des urines (albumine et glucose), l'injection hypodermique, intra-dermique, intra-musculaire et intra-veineuse, les petits pansements, la pose de vantouses, l'ouverture d'abcès superficiels et l'établissement d'un certificat sommaire.

d) Lorsque le médecin fournit lors d'une visite un ou plusieurs actes tarifés, la visite et le plus important de ces actes seront portés en compte à plein tarif; les autres, au maximum deux, subiront une réduction de 50%. De nuit le tarif des actes autres que la visite est majoré de 25%.

e) Si plusieurs personnes faisant partie du même ménage ou se trouvant dans un même établissement sont traitées à la fois, le tarif de la visite sera remplacé par celui de la consultation pour la seconde personne et les suivantes.

N° 3. Frais de voyage.

Il sera dû, en dehors du prix de la visite, par kilomère parcouru, une indemnité de 10 fr.

Si la tournée du médecin comprend plusieurs visites de malades, les frais de route seront équitablement répartis parmi tous les malades visités.

Le médecin qui est occasionnellement consulté par d'autres malades, lors d'un déplacement, a droit aux honoraires prévus sub. 2.

Si dans l'intérieur d'une localité les déplacements dépassent un kilomètre, les frais de voyage sont dus pour les kilomètres excédents.

Si pour des motifs dépendant exclusivement du client, le médecin ne peut procéder à une intervention qui lui a été demandée, il a droit aux honoraires d'une visite ou d'une consultation et aux frais éventuels de déplacement.

N° 4. Les consultations entre plusieurs médecins au domicile du malade:

(visite comprise, frais de déplacement à part)

a) pour chaque médecin

150 fr.

b) pendant la nuit, pour chaque médecin

250 fr.

N° 5. Traitement des malades hospitalisés:

a) traitement interne:

Pendant les deux premières semaines le médecin a droit au maximum aux honoraires d'une consultation par jour d'après le tarif 1a ou à un acte tarifé; à partir de la 2me semaine d'une consultation tous les 2 jours, ou à un acte tarifé. Les visites de nuit seront rétribuées suivant les dispositions du tarif.

b) traitement post-opératoire:

Le traitement post-opératoire sera rétribué au maximum à raison d'une consultation par jour d'après le tarif 1a pendant la première semaine; pendant la 2me semaine à raison d'une consultation tous les 2 jours et par la suite à raison d'une consultation tous les 3 jours. Les visites de nuit et les actes tarifés à 200 francs et plus seront rétribués d'après les dispositions du tarif.

En cas d'opérations subséquentes, les mêmes dispositions s'appliquent à nouveau.

B. - Rapports.

N° 6. Rapport détaillé entre médecins et plan thérapeutique 150 fr.

C. - Opérations.

N° 7. Le tarif des opérations ne comprend que les honoraires de l'acte opératoire.

N° 8. Opérations multiples en une séance:

L'opération la plus fortement tarifée est comptée à plein tarif. Les suivantes, au nombre de deux au maximum et pour autant qu'elles ne sont pas faites dans le même champ opératoire, sont portées en compte à 50% du tarif. Pour plusieurs interventions faites dans le même champ opératoire la plus fortement tarifée sera portée seule en compte.

N° 9. Opérations bilatérales:

Est à considérer comme opération bilatérale, la même opération effectuée des deux côtés. Elle est comptée au tarif de une et demi fois celui de l'opération unilatérale, si elle est faite en une séance, et il en sera de même de l'anesthésie locale.

N° 10. Les opérations multiples et les opérations bilatérales, devant être effectuées en plusieurs séances, seront facturées sans réduction.

N° 11. La rémunération pour

a) l'assitance opératoire faite par un médecin est fixée à 30% du tarif de l'opération avec la réserve qu'elle ne pourra être inférieure à 150.- fr. Pour les opérations dont le tarif est inférieur à 150.- fr. l'assistance sera tarifée au taux de l'acte opératoire.

Dans le cas où les difficultés de l'intervention ont nécessité l'assitance de plusieurs médecins, l'opérateur devra produire une justification technique.

Dans les cas urgents où l'assitant a dû lui-même effectuer le transport du malade à la clinique, une indemnité de 8 fr. lui est due par km parcouru.

Les honoraires pour l'assitance sont facturés par l'assistant.

b) Pendant la nuit de 21 h. à 7 h. les dimanches et les jours fériés, toutes les prestations à tarif plus élevé que la consultation et la visite, sont majorés de 25%.

D. Anesthésies et infiltrations.

N° 12. Anesthésie générale.

1. De courte durée au chloréthyle faite par un médecin en vue d'une intervention chirurgicale ou dentaire

100 fr.

2. De durée prolongée à l'éther, au chloroforme, en circuit fermé, l'anesthésie continue par voie intraveineuse ou rectale, l'anesthésie combinée avec la curarisation, l'administration de ganglioplégiques, l'hibernation contrôlée artificielle,

a) si elle est faite par un médecin-spécialiste en anesthésie 30% du tarif de l'intervention avec un minimum de 250 fr. Sont compris dans le prix de l'anesthésie l'examen et la préparation préopératoires,

b) si elle est faite par une infirmière anésthésiste diplômée reconnue par l'Etat: 10% du tarif de l'opération,

c) si elle est faite par un médecin non spécialisé en anesthésiologie: 200 fr.

N° 13. Rachianesthésie: 250 fr.

N° 14. Anesthésie locale ou régionale: 15% du tarif de l'intervention.

N° 15. Anesthésie épidurale: 120 fr.

N° 16. Infiltrations périnerveuses, périganglionnaires profondes, périarticulaires non suivies d'actes opératoires:

a) profondes (p. ex. ganglion de Gasser, infiltration périaortique) 320 fr.

b) tronculaires (par ex. ggl. ophtalmique, ggl. stellaire, sympathique lombaire, sympathique splanchnique): 150 fr.

c) périnerveuses: 80 fr.

d) périarticulaires: 80 fr.

Remarque: en cas de combinaison de plusieurs procédés d'anesthésie (locale et générale), seul la plus haute ment tarifée est à porter en compte.

E. - Autopsies etc.

N° 17. Inspection d'un cadavre avec certificat sommaire

150 fr.

N° 18. Surveillance d'une exhumation

150 fr.

N° 19. Autopsie (avec rapport détaillé)

1000 fr.

N° 20. Indemnité pour l'aide d'autopsie

250 fr.

F. - Injections.

N° 21. Injections intraveineuses sclérosantes,

– de constraste pour la radiologie,

– de thérapeuthique de choc

60 fr.

N° 22. Infusions intra-veineuses comportant plus de 100 cc (plasma, sérums, sang conservé) en dehors du milieu hospitalier

120 fr.

N° 23. Saignée

80 fr.

N° 24. a) transfusion de sang exécutée par le médecin de bras à bras

400 fr.

b) exsanguino-transfusion sanguine chez le nouveau-né

1500 fr.

c) exsanguino-transfusion sanguine chez l'adulte

2000 fr.

N° 25. Injections de sérums anti-toxiques en plusieurs fois (méthode de Besredka)

60 fr.

N° 26. Injection intra-cardiaque

80 fr.

N° 27. Injection intra-artérielle

150 fr.

N° 28. Injection pour artériographie carotidienne percutanée

350 fr.

N° 29. Injection pour artériographie carotidienne avec dénudation de l'artère

800 fr.

N° 30. Injection pour aortographie

800 fr.

Les honoraires du radiologue pour les nos 28, 29 et 30 sont à tarifer à part.

G. - Ponctions.

N° 31. Ponction d'hydrocèle ou d'une glande

60 fr.

N° 32. Ponction d'un abcès ou kyste profond nécessitant la perforation d'un plan musculaire épais

150 fr.

N° 33. Ponction d'une articulation autre que la hanche

150 fr.

N° 34. Ponction de l'articulation de la hanche

250 fr.

N° 35. Ponction exploratrice de la cavité thoracique ou abdominale

80 fr.

N° 36. Ponction évacuatrice de la cavité thoracique ou abdominale ou de la vessie

la première

200 fr.

les suivantes

150 fr.

N° 37. Ponction du péricarde

350 fr.

N° 38. Ponction de la rate ou du foie

250 fr.

N° 39. Ponction sternale

150 fr.

N° 40. Ponctions lombaires ou sous-occipitales en série avec ou sans injection médicamenteuse

125 fr.

N° 41. Ponction lombaire ou sous-occipitale isolée avec ou sans injection médicamenteuse

250 fr.

N° 42. Ponction lombaire ou sous-occipitale avec épreuve au manomètre de Queckenstedt-Stookey

300 fr

N° 43. Ponction du sinus longitudinal.

250 fr

N° 44. Ponction ventriculaire

800 fr

H. - Opérations.

N° 45. Appendicectomie

1200 fr.

N° 46. Opération d'une hernie

1000 fr.

N° 47. Opération d'une hernie étranglée sans résection intestinale

1000 fr.

N° 48. Opération d'une hernie étranglée avec résection intestinale

1600 fr.

N° 49 Traitement par laparotomie d'une hernie lombaire ou obturatrice

1300 fr.

N° 50. Opération d'une éventration

a) petite

600 fr.

b) grosse

1200 fr.

N° 51. Opération d'une éventration étranglée sans résection intestinale

1300 fr.

N° 52. Opération d'une éventration étranglée avec résection intestinale

1600 fr.

N° 53. Gastrectomie

a) simple ou subtotale

1800 fr.

b) totale avec anastomose oesophago-jéjunale

2500 fr.

N° 54. Cholécystectomie

2000 fr.

N° 55. Thyroïdectomie

1600 fr.

N° 56. Néphrectomie

2000 fr.

N° 57. Prostatectomie

a) 1er temps

1000 fr.

2me temps

1300 fr.

b) en un temps

2000 fr.

N° 58. Hystérectomie supravaginal

1600 fr.

N° 59. Hystérectomie totale

2000 fr.

N° 60. Amygdalectomie totale avec adénoïdectomie

a) chez un enfant de moins de 12 ans

750 fr.

b) chez un enfant de plus de 12 ans ou un adulte

1000 fr.

I. - Pédiatrie.

N° 61. a) consultation (enfants au dessous de 6 ans)

65 fr.

b) visite (enfants au dessous de 6 ans)

75 fr.

N° 62. a) consultation (enfants au dessus de 6 ans)

55 fr.

b) visite (enfants au dessus de 6 ans)

65 fr.

63. Prise de sang ou injection intraveineuse chez un enfant de moins de 6 ans: supplément de 30 fr. au prix de la consultation ou de la visite.

J. - Autres prestations.

Pour les prestations non prévues au présent tarif les prix fixés par l'arrêté ministériel du 1er juillet 1926, multipliés par 22, sont à considérer provisoirement comme prix de référence.

Luxembourg, le 14 septembre 1953.

Le Ministre de la Santé publique,

Pierre Frieden.


Retour
haut de page