Arrêté ministériel du 19 octobre 1953 fixant l'entrée en vigueur des articles 1 à 5 de la loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques.

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Arrêté ministériel du 19 octobre 1953 fixant l'entrée en vigueur des articles 1 à 5 de la loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques.

Le Ministre des Finances,

Le Ministre de la Justice,

Vu l'art. 6 de la loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'entrée en vigueur des dispositions des articles 1 à 5 de la loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques est fixée au 1er janvier 1954. Tous les actes non encore transcrits ou inscrits à la date du 1er janvier 1954 sont soumis aux formalités prescrites par les dispositions précitées.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 19 octobre 1953.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.


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