Arrêté ministériel du 7 décembre 1953 concernant le programme et les modalités de l'examen pour l'avancement en grade des gardiens des établissements pénitentiaires.

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Arrêté ministériel du 7 décembre 1953 concernant le programme et les modalités de l'examen pour l'avancement en grade des gardiens des Etablissements Pénitentiaires.

Le Ministre de la Justice,

Vu l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 concernant l'administration et la composition du personnel des établissements pénitentiaires, dépôts de mendicité, maisons d'éducation et d'apprentissage et camps de travail de détenus;

Arrête:

Art. 1er.

L'avancement en grade des gardiens des Etablissements Pénitentiaires est subordonné à un examen portant sur les matières suivantes:

Reproduction française sur un sujet administratif, rapport à dresser sur un fait de service, arithmétique, rapports avec les détenus, droits et devoirs des détenus, droits et devoirs du personnel de garde conformément au règlement et aux instructions de service, théorie pénitentiaire.

Chacune de ces branches comptera dans l'appréciation pour 10 points.

Art. 2.

Pour être reçus les candidats doivent réunir au moins les six dixièmes des points, soit un minimum de 42 points.

En cas d'insuccès le candidat pourra se présenter à un nouvel examen après le délai d'un an. En cas de nouvel échec il ne pourra plus se présenter qu'après trois ans.

Art. 3.

La Commission d'examen se compose du Commissaire du Gouvernement aux Etablissements de Détention qui la préside et de deux membres à désigner par le Ministre de la Justice.

La Commission fixe la date de l'examen, statue sur l'admissibilité des candidats et arrête la procédure à suivre à l'examen.

Les décisions de la Commission sont sans recours.

Art. 4.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 7 décembre 1953.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.


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