Arrêté ministériel du 11 décembre 1953, pris en exécution de l'article 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage de fonds de commerce, et autorisant la société KREDIET-BANK, S.A. Luxembourgeoise, établi à Luxembourg, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Arrêté ministériel du 11 décembre 1953, pris en exécution de l'article 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage de fonds de commerce, et autorisant la société KREDIETBANK, S.A. Luxembourgeoise, établie à Luxembourg, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

Le Ministre des Finances et le Ministre des Affaires Economiques,

Vu la demande présentée par la société KREDIETBANK, S. A. Luxembourgeoise, établie à Luxembourg, 37, rue Notre-Dame, tendant à être agréée pour traiter au Grand-Duché de Luxembourg des opérations de gage sur fonds de commerce;

Vu l'article 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage de fonds de commerce;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtent:

Art. 1er.

La société KREDIETBANK, société anonyme luxembourgeoise, établie à Luxembourg, est autorisée, jusqu'à disposition contraire, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce sous les conditions et restrictions mentionnées à l'article 2.

Art. 2.

a)

Le taux d'intérêt des opérations ne pourra dépasser 6% l'an. La commission éventuelle qui ne peut en aucun cas être renouvelée, ne peut être supérieure à ½%.

b)

Il est interdit d'aggraver la situation du débiteur par l'insertion d'une clause pénale dans le contrat de prêt pour le cas de retard du remboursement du capital ou du paiement des intérêts.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.


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