Arrêté ministériel du 14 décembre 1953 portant nouvelle fixation des indemnités des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer.

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Arrêté ministériel du 14 décembre 1953 portant nouvelle fixation des indemnités des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer.

Le Ministre de la Justice,

Vu l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939 portant institution des tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 1946 portant nouvelle fixation des indemnités des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

L'art. 1er de l'arrêté du 19 juin 1946 portant nouvelle fixation des indemnités des assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer, est abrogé et remplacé comme suit:

«     

Pour tenir indemnes les délégués-propriétaires et les délégués-locataires de leurs déboursés, lorsqu'ils remplissent les fonctions d'assesseurs aux tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer, il leur est accordé, à charge de l'Etat, 200.- fr. par audience et 100.- fr. par réunion de délibéré sans que le total puisse dépasser 300.- fr. par jour, et en cas de déplacement au delà de 3 km. du centre de leur résidence:

a) pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, remboursement du billet de 2me classe;
b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer, 1,50 fr. par km. parcouru sur la voie praticable la plus courte.
     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 14 décembre 1953.

Le Ministre de la Justice,

Victor Bodson.


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