Arrêté ministériel du 2 avril 1954 relatif aux délais pour le paiement des droits d'accise.

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Arrêté ministériel du 2 avril 1954 relatif aux délais pour le pai ement des droits d'accise.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu l'arrêté ministériel belge du 1er septembre 1952, accordant des délais pour le paiement des droits d'accise;

Vu l'arrêté ministériel belge du 25 mars 1954, modifiant l'arrêté ministériel belge du 1er septembre 1952, accordant des délais pour le paiement des droits d'accise;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Article unique.

L'arrêté ministériel belge du 25 mars 1954, modifiant l'arrêté ministériel belge du 1er septembre 1952, accordant des délais pour le paiement des droits d'accise, sera publié au Mémorial pour être exécuté dans le Grand-Duché à partir du 1er avril 1954.

Luxembourg, le 2 avril 1954.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


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