Arrêté ministériel du 18 mai 1954 déterminant les conditions de l'équivalence entre le diplôme de fin d'études de l'Ecole d'artisans de l'Etat et le certificat d'aptitude professionnelle.

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Arrêté ministériel du 18 mai 1954 déterminant les conditions de l'équivalence entre le diplôme de fin d'études de l'Ecole d'artisans de l'Etat et le certificat d'aptitude professionnelle.

Le Ministre du Travail de la Sécurité sociale et des Mines,

Vu l'arrêté-loi du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage et plus spécialement son article 28, alinéa 2;

Les Chambres professionnelles patronales entendues en leur avis;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Le certificat de fin d'études de l'Ecole d'artisans de l'Etat est reconnu équivalent au certificat d'aptitude professionnelle prévu par l'arrêtéloi du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage, si le détenteur peut justifier, après l'obtention du certificat de fin d'études et dans la même spécialité, d'une pratique professionnelle de six mois au moins en qualité d'apprenti dans une entreprise artisanale ou industrielle.

Art. 2.

Le certificat d'aptitude professionnelle contresigné par le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines est délivré à l'apprenti sans frais par les chambres professionnelles intéressées sur le vu du certificat de fin d'études de l'Ecole d'artisans de l'Etat et d'une attestation établie par la commission paritaire de surveillance après une épreuve de contrôle portant sur la pratique professionnelle définie à l'article 1er du présent arrêté.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 mai 1954.

Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines,

Nicolas Biever.


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