Arrêté ministériel complétant celui du 8 mars 1954 relatif au fonctionnement en matière de combustibles solides de la Caisse de Compensation rattaché à l'Office Commercial du Ravitaillement.

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Arrêté ministériel complétant celui du 8 mars 1954 relatif au fonctionnement en matière de combustibles solides de la Caisse de Compensation rattachée à l'Office Commercial du Ravitaillement.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 11 août 1944, permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays;

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant création d'un Office Commercial du Ravitaillement;

Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 1954 relatif au fonctionnement en matière de combustibles solides de la Caisse de Compensation rattachée à l'Office Commercial du Ravitaillement;

Vu l'instruction ministérielle du 8 mars 1954 portant fixation de la redevance destinée à compenser la subvention des combustibles à usage domestique.

Arrête:

Art. 1er.

Les subventions prévues par l'arrêté ministériel et l'instruction du 8 mars 1954 précités ne seront versées qu'en faveur des combustibles consommés par les usagers domestiques.

Art. 2.

Il est interdit aux marchands de combustibles de vendre les combustibles subventionnés à des usagers non domestiques.

Art. 3.

Les sanctions de l'arrêté grand-ducal du 11 août 1944 et de l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 précités seront applicables en cas d'infraction.

Art. 4.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 1954.

Luxembourg, le 31 mai 1954.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.


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