Arrêté ministériel du 20 janvier 1955 fixant les parts définitives des communes dans les rentes sociales pour la période du 1er mai 1949 au 31 décembre 1952 et des avances pour les années 1953 et 1954.

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Arrêté ministériel du 20 janvier 1955 fixant les parts définitives des communes dans les rentes sociales pour la période du 1er mai 1949 au 31 décembre 1952 et des avances pour les années 1953 et 1954.

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 202, 2°, 204 et 238 du Code des Assurances Sociales, modifiés par la loi du 10 avril 1951 ayant pour objet de modifier et de compléter le Code des Assurances Sociales et vu l'article 3, chapitre 3 de cette loi;

Vu l'alinéa 5 de l'art. 3 de la loi du 10.4.1951 précitée, prévoyant que les contributions bénévoles accordées par les communes jusqu'au 30 avril 1951 aux titulaires de rentes sociales seront défalquées des remboursements qu'elles devront à l'Etat;

Vu l'arrêté du 15.2.1954 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, fixant les parts que l'Etat doit supporter dans les rentes vieillesse et invalidité pour la période du 1er mai 1949 au 31.12. 1952;

Considérant que les parts à supporter par les communes pour cette période sont comprises dans le montant fixé par l'arrêté ministériel précité et que l'Etat en a fait l'avance;

Considérant que le chiffre total de ces parts communales s'élève à 182.362.540, - francs;

Considérant qu'il n'a pas encore été possible d'établir les montants définitifs de la participation communale dans les rentes sociales des années 1953 et 1954, qu'il échet cependant de tenir à jour le décompte entre l'Etat et les communes et qu'il convient donc de prélever des avances pour ces années;

Considérant qu'il a déjà été fixé une telle avance de 75.000.000, - francs pour l'année 1953 par arrêté ministériel du 29.7.1954, qu'il est indiqué de prévoir ce même chiffre pour 1954 et qu'il convient de reprendre ces chiffres dans un seul décompte;

Considérant que par ses arrêtés des 2 avril 1952 et 17 avril 1953 des avances aux montants de 50.000.000,- francs et 75.750.556,- francs ont été recouvrées au profit de l'Etat;

Considérant que le chiffre total des contributions bénévoles visées par l'al. 5 de l'art. 3 de la loi du 10 avril 1951 s'élève à 58.015.837,- francs;

Considérant que le solde redû par les communes, après défalcation des montants de 50.000.000,-, 75.750.556, - et 58.015.837,- francs, s'élève à 148.596.147, - francs;

Arrête:

Art. 1er.

Sur les parts définitives que les communes doivent supporter dans les rentes vieillesse et invalidité pour la période du 1er mai 1949 au 31 décembre 1952 ainsi que sur les parts provisoires fixées pour les années 1953 et 1954 l'administration des Contributions est chargée de recouvrer au profit de l'Etat le solde redû au montant de 148.596.147,- francs.

L'arrêté ministériel du 29 juillet 1954 N° 6162 chargeant l'administration des Contributions du recouvrement d'une avance de 75.000.000, - francs pour l'année 1953 est annulé.

Art. 2.

Les parts des différentes communes dans ce montant sont fixées d'après le relevé ci-annexé.

Art. 3.

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Mémorial.

Luxembourg, le 20 janvier 1955.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


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