Arrêté ministériel du 9 mars 1955 concernant la fixation des salaires de base subsidiaires conformément à l'article 99 alinéa 1er du Code des Assurances Sociales.
Arrêté ministériel du 9 mars 1955 concernant la fixation des salaires de base subsidiaires conformément à l'article 99 alinéa 1er du Code des Assurances sociales.
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,
Vu l'article 99 alinéa 1er du Code des Assurances sociales;
Vu l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944 portant fixation des salaires minima modifié par les arrêtés grand-ducaux des 14 janvier 1946, 6 août 1948 et 18 août 1951;
Arrête:
Art. 1er.
Le salaire minimum de base devant servir au calcul des rentes dues en vertu de l'assu- rance contre les accidents à des personnes appartenant à des catégories pour lesquelles un salaire minimum n'a pas été fixé par l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944 portant fixation des salaires minima, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 14 janvier 1946, 6 août 1948 et 18 août 1951, sera de 90% du minimum prévu pour les travailleurs d'un même âge par l'article 2 de l'arrêté précité du 30 décembre 1944 en sa teneur résultant de l'arrêté grand-ducal du 18 août 1951.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 9 mars 1955. |
Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Nicolas Biever. |
- Loi du 30 mars 1966 portant modification et complément du Livre II du code des assurances sociales. (Mémorial A n° 16 de 1966)
- Arrêté grand-ducal du 18 août 1951 portant adaptation du salaire social minimum au nombre-indice du coût de la (...) (Mémorial A n° 50 de 1951)
- Arrêté grand-ducal du 6 août 1948 portant fixation d'un salaire social minimum. (Mémorial A n° 50 de 1948)
- Arrêté grand-ducal du 14 janvier 1946 portant nouvelle fixation des salaires minima. (Mémorial A n° 1 de 1946)
- Arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944, portant fixation des salaires minima. (Mémorial A n° 3 de 1945)
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