Arrêté ministériel du 19 mars 1955, modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 1954 ayant pour objet l'octroi de primes de construction.

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Arrêté ministériel du 19 mars 1955, modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 1954 ayant pour objet l'octroi de primes de construction.

Le Ministre des Finances,

Considérant que dans le but d'éliminer certains cas de rigueur dans le chef de ressortissants étrangers ayant sollicité l'octroi d'une prime de construction il y a lieu de modifier l'art. 1er litt. E de l'arrêté ministériel du 18 mai 1954;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 1949 ayant pour objet l'octroi de primes de construction;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 1954 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 1949;

Arrête:

Art. 1er.

Le libellé de l'article 1er litt. E de l'arrêté ministériel du 18 mai 1954 concernant l'octroi de primes de construction est remplacé par le texte suivant:

«     

La qualité d'étranger ne fait pas obstacle à l'octroi de la prime si une demande en acquisition ou en recouvrement de la nationalité luxembourgeoise a été introduite conformément à la loi. Dans ce cas, la prime sera liquidée au profit de la Caisse d'Epargne mais le paiement entre les mains du bénéficiaire restera en suspens jusqu'à ce que ce dernier ait justifié de l'acquisition des droits attachés à la nationalité luxembourgeoise. Si cette preuve n'est pas rapportée dans les trois ans depuis l'octroi de la prime, celle-ci est définitivement acquise au Trésor.

     »

Art. 2.

Toute nouvelle demande devenue admissible sur la base du présent arrêté devra être présentée avant le 1er juillet 1955.

Art. 3.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 19 mars 1955.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


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