Arrêté du 29 avril 1955, concernant le remboursement à l'Etat des arriérés de traitement avancés aux gardes forestiers pour la période du 1er janvier 1948 au 31 décembre 1953.

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Arrêté du 29 avril 1955, concernant le remboursement à l'Etat des arriérés de traitement avancés aux gardes forestiers pour la période du 1er janvier 1948 au 31 décembre 1953.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 28 juillet 1954, portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés communaux, notamment les art. 21, 38 et 50;

Vu l'art. 11, al. 2 de la loi du 7 avril 1909, portant réorganisation de l'administration forestière;

Attendu que les arriérés de traitement des gardes forestiers, préposés de triages, avancés par le Trésor pour la période du 1er janvier 1948 au 31 décembre 1953, s'élèvent à 3.902.824 fr. et que cette somme, déduction faite de la part incombant à l'Etat, du chef de la surveillance de ses domaines boisés, au montant de 336.273 fr., est à répartir entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois, dans la proportion du revenu cadastral des bois pour une moitié et de leur étendue pour l'autre moitié, tout en tenant compte de l'art. 30, al. 2 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés communaux qui fixe un tarif spécial pour la surveillance des taillis à écorce;

Arrête:

Art. 1er.

Une somme de 3.902.824 - 336.273 = 3.566.551 fr. sera remboursée au Trésor, d'après la répartition ci-après, par les communes et établissements publics intéressés, entre les mains du receveur de l'enregistrement des cantons respectifs, avant le 30 juin prochain.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 29 avril 1955.

Pour le Ministre de l'lntérieur,

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


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