Arrêté du 27 mai 1955 portant répartition pour l'exercice 1955 de la fraction de deux millions de francs dont le fonds communal a été augmenté en vertu de l'art.9 de la loi du 19 juin 1929, concernant l'impôt sur le revenu.

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Arrêté du 27 mai 1955 portant répartition pour l'exercice 1955 de la fraction de deux millions de francs dont le fonds communal a été augmenté en vertu de l'art. 9 de la loi du 19 juin 1929, concernant l'impôt général sur le revenu.

Le Ministre de l'Intérieur.

Vu les articles 9 et 10 de la loi du 19 juin 1929, disposant que, à partir de l'exercice 1929, le fonds communal sera augmenté de deux millions et déterminant le mode d'après lequel cette fraction du fonds communal est à répartir;

Vu l'article 466 du budget des dépenses de l'exercice 1955;

Arrête:

Art. 1er.

Une somme de deux millions de francs (2.000.000,- fr.) à charge de l'article 466 du budget des dépenses de l'exercice 1955, sera répartie, pour l'exercice 1955, d'après la population de fait constatée par le dernier recensement général entre les communes ou sections de communes selon les bases prévues par l'article 9 de la loi prérappelée.

Art. 2.

Le tableau de répartition, publié au Mémorial N° 28 du 26 mai 1954, pages 860-869, à la suite de l'arrêté ministériel du 7 mai 1954 portant sur ladite répartition pour l'exercice 1954, reste valable pour l'année 1955.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 mai 1955.

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Frieden.


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