Arrêté ministériel du 7 juin 1955 concernant le remboursement à l'Etat des traitements avancés aux gardes forestiers pendant l'exercice 1954.

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Arrêté ministériel du 7 juin 1955 concernant le remboursement à l'Etat des traitements avancés aux gardes forestiers pendant l'exercice 1954.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 28 juillet 1954 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés communaux, notamment les articles 21, 38 et 50;

Vu l'art. 11, al. 2 de la loi du 7 avril 1909, portant réorganisation de l'administration forestière;

Attendu que les traitements des gardes forestiers, préposés de triage, avancés par le Trésor pour l'exercice 1954, s'élèvent à 7.119.865, fr. et que cette somme, déduction faite de la part incombant à l'Etat du chef de la surveillance de ses domaines boisés, au montant de 473.105,- fr., est à répartir entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois, dans la proportion du revenu cadastral des bois pour une moitié, et de leur étendue pour l'autre moitié, tout en tenant compte de l'art. 30, al. 2 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés communaux qui fixe un taux spécial pour la surveillance des taillis à écorce;

Arrête:

Art. 1er.

Une somme de 7.119.865,- - 473.105,- = 6.646.760,- fr. sera remboursée au Trésor, d'après la répartition ic-après, par les communes et établissements publics intéressés, entre les mains du receveur de l'enregistrement des cantons respectifs, avant le 30 juin prochain.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 7 juin 1955.

Le Ministre de l'Intérieur,

Pierre Frieden.


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