Arrêté ministériel du 13 septembre 1955 réglant le paiement des subventions structurelles en faveur des producteurs de céréales panifiables indigènes de la récolte 1955.

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Arrêté ministériel du 13 septembre 1955 réglant le paiement des subventions structurelles en faveur des producteurs de céréales panifiables indigènes de la récolte 1955.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant le ravitaillement du pays;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu les crédits au budget de l'Etat pour le paiement des subventions structurelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 septembre 1955 concernant la mouture obligatoire des céréales panifiables indigènes de la récolte 1955;

Vu l'avis de l'Office des Prix en date du 13 septembre 1955 fixant les prix commerciaux des céréales panifiables indigènes de la récolte 1955;

Arrêtent:

Art. 1er.

Il sera alloué aux producteurs de céréales panifiables une subvention pour la récolte indigène de 1955 livrée à la panification.

Art. 2.

Les subventions structurelles sont fixées comme suit:

a) froment: 80 fr. par 100 kg, soit la différence entre le prix à la production de 560 fr. les 100 kg et la moyenne annuelle des prix commerciaux fixés par l'Office des Prix à 480 fr. les 100 kg;
b) seigle: 150 fr. les 100 kg pour une livraison limitée à 1200 kg par ha. Cette subvention est établie sur la base de 120 fr. par 100 kg pour une disponibilité de 1500 kg à l'ha; elle constitue la différence entre le prix à la production de 500 fr. les 100 kg et la moyenne annuelle des prix commerciaux à 380 fr.

Art. 3.

Une quote-part des subventions structurelles fixées à l'art. 2, soit 50 fr. par 100 kg de froment et 140 fr. par 100 kg de seigle ou de méteil, sera payée au producteur par le négociant en grains agréé, en même temps que le prix commercial; une deuxième quote-part de 10 fr. par 100 kg de froment, de seigle ou de méteil sera affectée à des buts d'amélioration et de stockage; en outre, une dernière quote-part de 20 fr. sera retenue par 100 kg de froment, conformément aux dispositions de l'art. 3 de l'arrêté du Gouvernement du 13 septembre 1955 concernant la mouture obligatoire des céréales panifiables indigènes de la récolte 1955.

Art. 4.

La subvention structurelle ne sera due que pour les céréales panifiables indigènes, livrées à la panification par l'intermédiaire du négociant en grains agréé et couvertes par des certificats d'origine (Ursprungsatteste) de froment, de seigle ou de méteil et répondant aux critères de qualité fixés pour la récolte 1955.

Pour le seigle, les fournitures effectuées doivent être couvertes par le nombre équivalent de tickets de seigle émis par le Ministère de l'Agriculture.

Art. 5.

La subvention structurelle, avancée par le négociant en grains agréé, lui sera remboursée par le Service des subsides au Ministère des Affaires Economiques sur présentation des certificats d'origine dûment remplis, après vérification que les quantités en question ont été effectivement livrées à la meunerie agréée.

Art. 6.

Les infractions au présent arrêté seront recherchées et constatées par les agents de la police générale et locale, par les agents de contrôle du Ministère des Affaires Economiques et ceux de l'Office du Blé. Elles seront poursuivies et punies conformément aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 concernant le ravitaillement du pays et de celui du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix, sans préjudice d'autres poursuites en vertu du droit commun.

Art. 7.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 13 septembre 1955.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Colling.


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