Arrêté ministériel du 30 septembre 1955 relatif à l'importation de combustibles solides.

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Arrêté ministériel du 30 septembre 1955 relatif à l'importation de combustibles solides.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l'arrêté grand-ducal du 11 août 1944 permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays et l''arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, relatif au même objet;

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant création d'un Office Commercial du Ravitaillement;

Vu l'arrêté ministériel du 8 mars 1954, relatif à l'importation de combustibles solides;

Arrête;

Art. 1er.

L'arrêté ministériel du 8 mars 1954, relatif à l'importation de combustibles solides, est abrogé.

Art. 2.

L'importation de combustibles solides est libre, sans préjudice des dispositions relatives aux licences d'importation.

Le Gouvernement se réserve de prendre, sans préjudice des dispositions du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'Office Commercial du Ravitaillement, des mesures ayant pour objet:

d'assurer aux importateurs un accès égal et direct aux sources de production;
d'assurer l'approvisionnement, égal et régulier en combustibles solides, du secteur artisanal et du secteur domestique;
de déterminer les modalités des interventions concernant le prix du charbon destiné à l'usage domestique;
de procurer au Gouvernement les données statistiques nécessaires pour la surveillance de l'approvisionnement du pays et pour la mise en pratique de la politique gouvernementale des prix.

Art. 3.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er octobre 1955.

Luxembourg, le 30 septembre 1955.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.


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