Arrêté ministériel du 7 octobre 1955 ayant pour objet de compléter l'organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 7 octobre 1955 ayant pour objet de compléter l'organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 juillet 1928, concernant l'extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux maladies professionnelles, notamment en son article 7 relatif à l'institution d'une Commission supérieure des maladies professionnelles;

Vu l'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 novembre 1928 réglant l'organisation de cette Commission;

Vu l'arrêté ministériel du 16 août 1955 ayant pour objet la fixation des jetons de présence et le remboursement des frais de déplacement des membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles;

Arrête:

Art. 1er.

La Commission supérieure des maladies professionnelles peut s'adjoindre des experts pour l'étude des affections pouvant être considérées comme maladies professionnelles.

Art. 2.

Les dispositions concernant les jetons de présence et les frais de déplacement des membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles sont applicables aux intéressés.

Art. 3.

Le présent arrêté, qui sera applicable à partir du 1er juin 1955, sera expédié au Président de la Commission et à la Chambre des Comptes pour information.

Luxembourg, le 7 octobre 1955.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.


Retour
haut de page