Arrêté ministériel du 24 novembre 1955 fixant les modalités du certificat médical pour l'obtention d'un permis de conduire.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté ministériel

Plus en vigueur : 24/03/1983

Signature : 24/11/1955

Publication : 02/12/1955

Mémorial : A66

Auteur : Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1955/11/24/n1/jo