Arrêté ministériel du 27 novembre 1955 déterminant les catégories de personnes qui pourront bénéficier de l'autorisation de munir leurs véhicules automoteurs de plaques portant les lettres latines CD.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté ministériel

Plus en vigueur : 23/03/1968

Signature : 27/11/1955

Publication : 02/12/1955

Mémorial : A66

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1955/11/27/n1/jo