Arrêté ministériel du 5 mai 1956 portant approbation des statuts de l'Entente des caisses de maladie des fonctionnaires et employés régies par la loi du 29 août 1951.

Acte de base non modifié

Type : arrêté ministériel

Signature : 05/05/1956

Publication : 26/05/1956

Mémorial : A29

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : caisse de maladie

Sujets secondaires : statut

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1956/05/05/n2/jo

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Arrêté ministériel du 5 mai 1956 portant approbation des statuts de l'Entente des caisses de maladie des fonctionnaires et employés régies par la loi du 29 août 1951.

Le Ministée du Travail et de la Sécurité sociale,

Vu les articles 15 et 16 de la loi du 29 août 1951, concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés;

Vu le Code des Assurances Sociales, notamment en ses articles 39, 59, 60, 62 et 288;

Vu l'arrêté grand-ducal du 16 octobre 1926, concernant la constitution d'Unions de Caisses;

Arrête:

Art. 1er.

Les statuts de l'Entente des Caisses de Maladie des Fonctionnaires et Employés sont approuvés.

Art. 2.

Le présent arrêté ainsi que le texte des statuts feront l'objet d'une publication au Mémorial; expédition en sera adressée:

1. aux Mandataires des comités-directeurs des Caisses;
2. à l'Inspection des Institutions sociales pour information et gouverne.

Luxembourg, le 5 mai 1956.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

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