Arrêté ministériel du 4 août 1956 complétant celui du 27 novembre 1955 déterminatn les catégories de personnes qui pourront bénéficier de l'autorisation de munir leurs véhicules automoteurs de plaques portant les lettres latines CD.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté ministériel

Plus en vigueur : 23/03/1968

Signature : 04/08/1956

Publication : 11/09/1956

Mémorial : A45

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1956/08/04/n1/jo