Arrêté ministériel du 10 septembre 1956 portant nouvelle fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement des impôts, des droits et taxes d'accise ainsi que des cotisations, droits et taxes dont la perception est confiée à l'administration des contributions.

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Arrêté ministériel du 10 septembre 1956 portant nouvelle fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement des impôts, des droits et taxes d'accise ainsi que des cotisations, droits et taxes dont la perception est confiée à l'administration des contributions.

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 1947 portant nouvelle fixation du tarif des frais de poursuite en matière de recouvrement des impôts;

Vu les propositions de Monsieur le Directeur des Contributions:

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Les actes énumérés ci-après sont tarifés comme suit:

Fr.

1

bulletin d'impôt avec invitation de paiement

0

2

a) recouvrement par voie postale ou avertissement par voie postale

2

2 b) avertissement par un agent des poursuites

10

3

dernier avertissement par un agent des poursuites (facultatif):

a) jusqu'à 5.000 fr

10

b) au-delà de 5.000 fr

20

4

commandement: original, 1re copie et 1re copie de la contrainte comprises:

a) jusqu'à 1.000 fr.

40

b) de 1.001. à 5.000 fr

60

c) de 5.001 à 20.000 fr

80

d) de 20.001 à 100.000 fr

100

e) de 100.001 à 1 million

150

f ) au-delà d'un million

250

chaque copie supplémentaire, copie de la contrainte comprise

10

5

procès-verbal de carence

20

6

toutes les saisies,

le double des émoluments prévus sous le N° 4.

7

témoins de la saisie, chacun

20

8

frais de garde, à taxer par le Directeur des Contributions suivant les circonstances, sans dépasser le tarif civil:

9

procès-verbal de recolement

20

10

rédaction et pose des affiches

20

11

procès-verbal de vente, recolement et témoins compris les émoluments prévus sous le N° 4.

12

remise de saisie ou de vente, y compris les écritures préparées, 25% des émoluments prévus sous le N° 4, avec un minimum de 20 fr.

13

sommation au tiers détenteur,

25% des émoluments prévus sous le N° 4, avec un minimum de 20 fr.

14

visa

10

Art. 2.

Les originaux des actes et procès-verbaux mentionnés à l'article 1er sous les numéros 2 à 6 et 9 à 13 sont passibles d'une taxe fixe de ... 10 - francs pour frais. Cette taxe est perçue au profit du Trésor.

Art. 3.

Tous débours extraordinaires, tels que publication dans les journaux, impression d'affiches et frais de conservation d'objets saisis sont à charge du débiteur d'après leur coût.

Art. 4.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 10 septembre 1956.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.


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