Arrêté ministériel du 18 septembre 1956 concernant le remboursement à l'Etat des traitements avancés aux gardes forestiers pendant l'exercice 1955.

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Arrêté ministériel du 18 septembre 1956 concernant le remboursement à l'Etat des traitements avancés aux gardes forestiers pendant l'exercice 1955.

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 28 juillet 1954 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés communaux, notamment les articles 21 et 38;

Vu l'art. 11 de la loi du 7 avril 1909, portant réorganisation de l'administration forestière;

Attendu que les traitements des gardes forestiers, préposés de triage, avancés par le Trésor pour l'exercice 1955, s'élèvent à 7.275.118, - frs. et que cette somme, déduction faite de la part incombant à l'Etat du chef de la surveillance de ses domaines boisés, au montant de 495.379,- frs., est à répartir entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois, dans la proportion du revenu cadastral des bois pour une moitié, et de leur étendue pour l'autre moitié;

Arrête:

Art. 1er.

Une somme de 7.275.118,- - 495.379,- = 6 779.739,- francs sera remboursée au Trésor, d'après la répartition ci-après, par les communes et établissements publics intéressés, entre les mains du receveur de l'Enregistrement du ressort, avant le 31 octobre prochain.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 18 septembre 1956.

Pour le Ministre de l'Intérieur,

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Colling.


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