Arrêté ministériel du 15 octobre 1956, déterminant le régime des prix applicables au froment exotique à incorporer dans la farine panifiable.

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Arrêté ministériel du 15 octobre 1956, déterminant le régime des prix applicables au froment exotique à incorporer dans la farine panifiable.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu les crédits de la loi budgétaire pour le paiement des subventions structurelles;

Vu l'arrêté grand ducal du 29 août 1934 concernant le régime de la mouture obligatoire des blés indigènes;

Vu l'arrêté grand ducal du 28 octobre 1944 concernant le ravitaillement du pays;

Vu l'arrêté grand ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu l'arrêté grand ducal du 20 janvier 1955 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1955 relatif à l'importation et à l'exportation de certains produits agricoles et alimentaires;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 29 septembre 1956 concernant la mouture obligatoire des céréales panifiables indigènes de la récolte 1956;

Revu l'arrêté ministériel du 13 janvier 1955 déterminant le régime des prix applicables au froment exotique à incorporer dans la farine panifiable;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté ministériel du 13 janvier 1955 déterminant le régime des prix applicables au froment exotique à employer dans la farine panifiable est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.

Art. 2.

Si l'incorporation de froment exotique dans la farine panifiable est autorisée par l'arrêté ministériel fixant le taux de mélange des céréales panifiables à utiliser pour la fabrication de farine légale ainsi que le taux d'extraction des farines, ce froment exotique est imputé au prix de revient de la farine panifiable au prix moyen du froment indigène.

Art. 3.

La différence éventuelle entre le prix moyen du froment indigène et le prix du froment importé sera bonifié ou récupéré par le Gouvernement. Pour la détermination des bonifications ou récupérations le prix moyen pondéré sur wagon départ Anvers, réalisé pour chaque tranche importée, sera appliqué. Les factures et lettres de voiture nécessaires au calcul des susdites différences doivent parvenir à l'Office du blé endéans la huitaine de la date de réception du froment exotique par le meunier. Passé ce délai, ni frais de transport ni taxe d'importation, ni les frais encourus par le transport de la gare de destination au moulin ne seront crédités.

Art. 4.

En vertu du présent arrêté le service des Subsides au Ministère des Affaires Economiques est autorisé soit:

a) à compenser les différences en plus par voie de retenue sur les subventions dues aux meuniers en vertu de l'arrêté ministériel en vigueur fixant les modalités d'indemnisation des meuniers et les prix de vente des produits de la meunerie;
b) à combler les différences en moins par majoration des subventions dues en vertu du même arrêté.

Art. 5.

Afin de limiter l'intervention financière du Gouvernement au strict nécessaire, les achats de froment exotique tombant sous le régime des art. 2 et 3 ci dessus, seront subordonnés aux conditions ci-après:

a) Le Ministre de l'Agriculture désignera la variété de froment à importer et fixera une référence qui servira à la détermination de la quantité à importer. Il fixera également les périodes pour lesquelles les importations doivent servir. Sur ces bases, l'Office du Blé déterminera le total de la tranche à libérer et la quote part de chaque meunier. Il est tenu d'en informer le Ministre des Affaires Economiques;
b) le Ministre de l'Agriculture pourra faire procéder à un achat collectif ou autoriser les meuniers à acheter individuellement auprès du courtier de leur choix;
c) l'autorisation d'importation ne sera délivrée aux importateurs que sur la base d'offres fermes à des prix normaux se rapprochant autant que pcssible des cotations officielles des bourses spécialisées;
d) après vérification de la documentation dont il est question à l'art. 3 ci-dessus, le Ministre de l'Agriculture proposera au Ministre des Affaires Economiques les montants à liquider ou à compenser en vertu des dispositions qui précèdent. Le décompte pour chaque meunier sera établi séparément pour chaque tranche d'importation par l'Office du Blé. Après approbation des décomptes individuels par le Ministre des Affaires Economiques, le Service des Subsides procédera à la retenue ou à la liquidation des sommes arrêtées.

Art. 6.

Toute fraude ou tentative de fraude sera recherchée, poursuivie et punie selon les dispositions de l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 ci-dessus cité, sans préjudice de toutes autres sanctions prévues par les lois pénales.

Art. 7.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 15 octobre 1956.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Michel Rasquin.


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