Arrêté ministériel du 24 août 1957 portant fixation des intérêts moratoires prévus par l'art. 30 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une Caisse de pension agricole.

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Arrêté ministériel du 24 août 1957 portant fixation des intérêts moratoires prévus par l'art. 30 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une Caisse de pension agricole.

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu les articles 28 et 30 de la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une Caisse de pension agricole;

Arrête:

Art. 1er.

Le taux des intérêts moratoires prévus par l'art. 30 de la loi du 3 septembre 1956 précitée est fixé à 1% par mois entier du calendrier, à compter de l'expiration du trimestre de prescription.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 24 août 1957.

Le Ministre de l'Agriculture,

Emile Colling.


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