Arrêté ministériel du 13 février 1958, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage de fonds de commerce, et autorisant la société anonyme Banque Commerciale, établie à Luxembourg, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Arrêté ministériel du 13 février 1958, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage de fonds de commerce, et autorisant la société anonyme Banque Commerciale, établie à Luxembourg, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

Le Ministre des Finances

et

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu la requête présentée par la Société Anonyme Banque Commerciale, établie à Luxembourg, 33, Boulevard Royal, par laquelle cet établissement demande à être agréé pour traiter au Grand-Duché de Luxembourg des opérations de gage sur fonds de commerce;

Vu l'article 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtent:

Art. 1er.

La Société Anonyme BANQUE COMMERCIALE, établie à Luxembourg, est autorisée, jusqu'à disposition contraire, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce sous les conditions et restrictions mentionnées à l'article 2.

Art. 2.

a)

Le taux d'intérêt des opérations ne pourra dépasser 6%, l'an. La commission éventuelle qui ne peut en aucun cas être renouvelée, ne peut être supérieure à ½ %.

b)

Il est interdit d'aggraver la situation du débiteur par l'insertion d'une clause pénale dans le contrat de prêt pour le cas de retard du remboursement du capital ou du paiement des intérêts.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 13 février 1958.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Paul Wilwertz.


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