Arrêté ministériel du 8 avril 1958 concernant la répartition sur les communes et établissements publics intéressés des arriérés de traitement revenant aux gardes forestiers Edmond Degrell, Jean-Pierre Walerius et Jean-Pierre Weydert, du chef d'une reconstitution de leurs carrières.

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Arrêté ministériel du 8 avril 1958 concernant la répartition sur les communes et établissements publics intéressés des arriérés de traitement revenant aux gardes forestiers Edmond Degrell, Jean-Pierre Walerius et Jean-Pierre Weydert, du chef d'une reconstitution de leurs carrières.

Le Président du Gouvernement,

Ministre de l'Intérieur,

Vu ses arrêtés des 21 mai et 18 juin 1957 concernant les arriérés de traitement aux montants de respectivement 19.680, 6.944 et 29.996,- francs avancés par le Trésor et dus pour les périodes déterminées aux dits arrêtés aux sieurs Edmond Degrell, Jean-Pierre Walerius et Jean-Pierre Weydert, gardes forestiers des triages de Consdorf, Echternach-Ouest, Berdorf et Schieren, à la suite d'une reconstitution de leurs carrières;

Considérant que le total des arriérés en question s'élève à 56.620,- francs et que cette somme, déduction faite de la part incombant à l'Etat du chef de la surveillance de ses domaines boisés, au montant de 7.205,- francs est à répartir entre les communes et établissements publics, propriétaires de bois, faisant partie des triages précités, dans la proportion du revenu cadastral des bois pour une moitié et de leur étendue pour l'autre moitié;

Vu la loi du 28 juillet 1954, portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés communaux, notamment les articles 21 et 38;

Vu l'article 11 de la loi du 7 avril 1909, portant réorganisation de l'administration forestière;

Arrête:

Art. 1er.

Une somme de 56.620 - 7.205=49.415,- francs (quarante-neuf mille quatre cent quinze francs) sera remboursée au Trésor suivant l'état de répartition ci-après par les communes et établissements publics intéressés, avant le 30 avril 1958, entre les mains du receveur de l'Enregistrement du ressort.

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 8 avril 1958.

Pierre Frieden.


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